La surveillance du marché en 2006: Contrôle des matériels électriques concernant la détection de défauts de sécurité

Berne, 25.04.2007 - Selon le rapport de l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI sur la surveillance du marché en 2006, 9% environ de tous les matériels électrotechniques contrôlés présentaient des défauts. Ceux-ci allaient des preuves incomplètes sur la sécurité ou la compatibilité électromagnétique aux défauts techniques de sécurité. L'ESTI effectue les contrôles par sondages.

En 2006, l'ESTI a contrôlé environ 1'800 matériels à basse tension sur le marché suisse. Le contrôle du marché est effectué à l'occasion de visites de salons et expositions ainsi que chez de grands distributeurs. Est également contrôlée la publicité pour matériels électrotechniques, par exemple les annonces dans la presse quotidienne et technique, les prospectus et catalogues de magasins et maisons de vente par correspondance ainsi que de fabricants. De plus en plus, les offres sur Internet sont également contrôlées. 7% des contrôles ont été faits à la suite d'annonces de la part de consommateurs insatisfaits et de concurrents.

La gamme des produits contrôlés en 2006 s'étendait des appareils électroménagers, en passant par les outils à main, accessoires d'installation et composants électrotechniques, aux appareils de bureau, informatique, éclairage ainsi qu'aux appareils et outils de bricolage et d'amateur.

En vertu de l'Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), les personnes qui mettent les matériels sur le marché doivent pouvoir fournir pour leurs produits la preuve technique de sécurité. Cela vaut également pour le respect de l'Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM). Si un défaut constaté représente un danger pour l'utilisateur d'un matériel, l'ESTI réagit par une interdiction de vente.

Environ 9% de tous les matériels contrôlés présentaient des défauts. Ces défauts concernaient des preuves de sécurité incomplètes, des preuves insuffisantes ou manquantes de la compatibilité électromagnétique, des écarts par rapport à la conformité du modèle ou des défauts de sécurité.

Une conséquence directe du contrôle du marché a été que dix interdictions de vente ont dû être prononcées en 2006. Les raisons en étaient des fiches et câbles incorrects et non autorisés, des câblages mal faits, des composants de sécurité défectueux tels que la protection thermique ou contre la surcharge.

Dans certains cas, des mesures particulières ont été prises avec les personnes mettant les matériels sur le marché et les fabricants, aboutissant généralement à une renonciation à la mise sur le marché ou à une modification suivie d'un nouveau contrôle de sécurité du matériel. Dans deux cas, outre l'interdiction de vente par l'ESTI, un rappel par le distributeur a dû être entamé.

Fabricants et distributeurs assistent l'ESTI dans ses efforts de surveillance du marché. Ils ont également tout intérêt à ce que seuls des matériels sûrs soient mis sur le marché et à ne pas être eux-mêmes évincés de la concurrence par des produits défectueux bon marché. Consommatrices et consommateurs doivent s'assurer, lors de l'achat de matériels électriques, que les déclarations techniques sur les plaquettes signalétiques et labels soient claires. Les labels suisses sont le signe de sécurité de l'ESTI et le signe de conformité SEV d'Electrosuisse. Ces labels et autres labels équivalents donnent au consommateur la certitude que le matériel a été testé par un laboratoire accrédité et mis sur le marché conformément au modèle et aux normes techniques de sécurité.


Adresse pour l'envoi de questions

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Surveillance du marché, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, Renseignements tél. 044 956 12 40, mub.bs.info@esti.ch



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