Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Berne, 08.06.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et l’a transmis au Parlement. La révision vise à améliorer la protection des victimes par une augmentation du montant de la couverture (de 1 milliard à 1,8 milliard de francs) et à adapter la LRCN aux conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
L'objectif de la révision totale de la LRCN de 1983 est d'améliorer la protection des victimes dans deux domaines en particulier :
1. Augmentation du montant de la couverture
La révision de la LRCN ne remet pas en question le principe en vigueur de la responsabilité illimitée de l'exploitant d'une installation nucléaire en cas de dommages causés par des substances nucléaires durant leur transport ou se trouvant dans l'installation. L'exploitant doit donc se couvrir en concluant une assurance RC obligatoire. Selon la révision de la LRCN, le montant de la couverture par centrale nucléaire passera de 1 milliard à 1,8 milliard et sera majoré de 10% afin de couvrir les intérêts et les frais d'administration.
L'exploitant d'une centrale nucléaire doit en outre conclure, auprès du Pool suisse de l'assurance des risques nucléaires, une assurance dont le montant de couverture s'élève à au moins 1 milliard, auquel sont ajoutés 100 millions de francs pour couvrir les intérêts et les frais de procédure (1,1 milliard de francs au total). La différence entre le montant de la couverture garanti par l'assurance privée et celui prévu dans la LRCN (1,8 milliard) ainsi que les risques qui ont été exclus par l'assurance privée (p. ex. catastrophes naturelles extraordinaires, conflits armés ou actes d'origine terroriste à partir de 500 millions de francs) sont couverts par la Confédération. Pour cela, la Confédération perçoit auprès des personnes responsables des primes qui sont versées sur le fonds pour les dommages nucléaires.
2. Ratification de conventions internationales
La révision de la LRCN permettra la ratification des conventions internationales de Paris et de Bruxelles (révisées au début 2004) sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Suite à cette ratification, les conditions liées aux prestations de dédommagement et les prescriptions en matière de procédures appliquées au sein des autres pays signataires seront également valables en Suisse. La procédure de dédommagement sera alors considérablement simplifiée au cas où des personnes en Suisse seraient victimes d'un accident nucléaire ayant lieu à l'étranger.
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