Marché de l'électricité et promotion des énergies renouvelables: mise en consultation de deux ordonnances

Berne, 27.06.2007 - Le Conseil fédéral a lancé aujourd'hui la procédure de consultation relative aux deux projets d'ordonnance. La nouvelle ordonnance sur l'approvisionnement en électricité fixe les conditions d’utilisation des réseaux électriques par les tiers ainsi que la rétribution à verser à cette fin. La version révisée de l'ordonnance sur l'énergie définit la rétribution de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. La consultation prendra fin le 15 octobre 2007.

La loi sur l'approvisionnement en électricité a été adoptée par le Parlement le 23 mars 2007. Le délai de référendum, jusqu'ici inutilisé, court jusqu'à 12 juillet 2007. La nouvelle loi dicte les conditions régissant l'ouverture échelonnée du marché suisse de l'électricité et le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement. La révision de la loi sur l'énergie, en annexe à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), introduit la rétribution à prix coûtant du courant produit à partir de sources d'énergie renouvelables.

Ordonnance sur l'approvisionnement en énergie

Le droit d'utilisation du réseau électrique (accès au réseau) est une condition à l'ouverture du marché de l'électricité. L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité précise les conditions d'accès au réseau et de rétribution de son utilisation fixées dans la loi correspondante. Les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est supérieure à 100 MWh ont chaque année la possibilité d'accéder au marché libre, mais une fois libre, libre pour toujours: l'entrée du consommateur final dans le marché libre libère le fournisseur de l'obligation légale de livrer.

Le futur régulateur, la Commission de l'électricité (ElCom), aura la compétence de vérifier les rétributions de l'utilisation du réseau et les tarifs de l'électricité et d'ordonner des réductions pour compenser des gains injustifiés. Cette vérification nécessite un calcul des coûts transparent.

Le projet d'ordonnance a été volontairement limité à l'essentiel. Il ne fixe que les principes fondamentaux. Les détails techniques et administratifs doivent être réglés par les gestionnaires de réseau (principe de subsidiarité).

Modifications dans l'ordonnance sur l'énergie

L'ordonnance sur l'énergie révisée fixe les taux de rétribution de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables par type d'installation. Cette rétribution permettra en principe de compenser la plus-value écologique. L'électricité injectée ne peut dès lors plus être commercialisée en tant que "courant vert". Les producteurs sont toutefois libres de renoncer à la nouvelle rétribution de l'injection et de vendre de l'électricité sur le marché.

Les frais ne doivent pas dépasser pour les consommateurs finaux un total de 0,6 ct./kWh prévu par la loi. Le projet d'ordonnance prévoit à cette fin une procédure d'annonce et d'avis sur les projets. Le promoteur du projet obtient une décision contraignante et, partant, une sécurité pour la planification.

Les modifications prévoient également des prescriptions portant sur les appels d'offres publics pour des mesures concernant le CO2 et l'efficacité énergétique, sur le domaine du bâtiment et sur les cautions destinées à couvrir les risques des installations géothermiques. Le projet prévoit en outre de renforcer les exigences posées aux lampes domestiques fonctionnant sur le réseau, de manière à en limiter la consommation de courant.

Entrée en vigueur

Certaines parties de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et de l'ordonnance sur l'énergie révisée entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Sont notamment concernées les dispositions sur la sécurité de l'approvisionnement et les exigences renforcées posées aux lampes domestiques. Pour des questions techniques, il ne sera toutefois pas possible de mettre en vigueur début 2008 le droit d'accès au réseau et la rétribution à prix coûtant de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. En effet, ni le modèle de groupe-bilan requis à cette fin, ni les processus d'information et de gestion des données ne seront opérationnels d'ici là. Par conséquent, ces dispositions ne devraient entrer en vigueur que le 1er octobre 2008.

La consultation des ordonnances prendra fin le 15 octobre 2007.

Documents soumis à consultation: www.bfe.admin.ch

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Marianne Zünd, responsable de la communication (OFEN), 031 322 56 75 / 079 763 86 11