Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité: la consultation soutient la solution de compromis
Berne, 01.10.2004 - La procédure de consultation ouverte en juillet par le Conseil fédéral concernant les deux projets de Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et de révision de la Loi sur les installations électriques (LIE) s’est terminée hier. Les premières analyses des résultats font ressortir un soutien à la solution de compromis proposée et la qualifient de bonne base pour les travaux législatifs à venir. Les prises de position reçues vont être évaluées et les projets seront adaptés en conséquence. Le Conseil fédéral a prévu d’adopter le message relatif aux deux projets fin 2004.
Le 7 juillet 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation les projets de Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et de révision de la Loi sur les installations électriques (LIE). L'objectif principal est de définir les conditions générales nécessaires pour garantir un approvisionnement sûr et durable ainsi qu'un marché de l'électricité bien organisé dans un contexte suisse et européen en pleine mutation.
Les deux projets ont recueilli près de 150 prises de position qui vont maintenant être examinées en détail. De premières analyses montrent que le compromis proposé pour réglementer le marché de l'électricité est notamment soutenu par les cantons, les villes et les communes. La libéralisation par étapes, les mesures de protection des petits consommateurs et l'ajustement des dispositions suisses aux directives européennes relatives au commerce de courant transfrontalier sont largement approuvées. Les prises de position provenant de la branche électrique sont controversées. Elles vont de la complète approbation jusqu'au refus total du projet de loi.
En principe, une promotion renforcée des énergies renouvelables n'est pas remise fondamentalement en question par les participants à la consultation; quelques organismes proposant toutefois de séparer les objectifs et mesures correspondants de la LApEl.
Les projets vont maintenant être révisés sur la base des prises de position émises. Les dispositions d'exécution détaillées pouvant être réglées par voie d'ordonnance, la LApEl doit être abrégée pour revêtir la forme d'une loi-cadre, conformément à ce que de nombreux organismes consultés ont suggéré. Il ressort de la consultation que le compromis proposé relatif au calendrier de l'ouverture du marché se révèle être une voie médiane entre les intérêts parfois fort divergents des personnes consultées. Ce compromis peut dès lors servir de bonne base pour les futurs travaux législatifs.
Le message relatif aux deux projets devrait encore être adopté par le Conseil fédéral cette année, de sorte que les discussions au Parlement pourront commencer début 2005.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, tél. 031 322 56 75 / 079 763 86 11
Michael Bhend, Division Economie OFEN, tél. 031 325 08 08
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
