Le Conseil fédéral décide de ratifier le protocole additionnel avec l’AIEA
Berne, 18.08.2004 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui l’ordonnance sur l’application de garanties. Il a ainsi établi la base juridique nécessaire à la ratification du protocole additionnel entre la Suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Simultanément, il a chargé le DFAE de procéder, auprès de l’AIEA, à la notification prévue pour la mise en vigueur du protocole additionnel. L’ordonnance devrait entrer en vigueur vraisemblablement le 1er janvier 2005, en même temps que la loi sur l’énergie nucléaire.
Les Etats signataires du traité de non-prolifération des armes nucléaires, qui ont déclaré renoncer à de telles armes, soumettent leurs installations nucléaires à des mesures dites de garantie, c'est-à-dire à des contrôles réguliers par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La Suisse a passé un accord dans ce sens avec l'AIEA le 6 septembre 1978.
Les infractions commises par l'Irak contre le traité de non-prolifération, avérées après la guerre du Golfe de 1991, ont amené les Etats membres de l'AIEA à éliminer certaines lacunes dans les contrôles et à renforcer le système de garanties au moyen d'un protocole additionnel. En vertu de ce dernier, les contrôles de l'AIEA pourront porter non seulement sur les stocks de matières nucléaires d'un pays, mais encore sur d'autres activités dans ce domaine, avec possibilité, par exemple, de prélever des échantillons dans l'environnement aux fins d'analyses. En outre, la Suisse devra désormais annoncer périodiquement à l'AIEA la production et l'exportation de certains biens d'équipement pour installations nucléaires. L'agence reçoit le droit d'inspecter les entreprises industrielles fabriquant de tels biens. Comme l'accord sur les garanties et le protocole additionnel se complètent mutuellement, les dispositions nécessaires à leur mise en œuvre ont été réunies dans un seul texte, l'ordonnance sur l'application de garanties. En l'approuvant, le Conseil fédéral a créé aujourd'hui les conditions d'entrée en vigueur du protocole additionnel entre la Suisse et l'AIEA, signé le 16 juin 2000 déjà.
Juridiquement, l'ordonnance sur l'application de garanties s'appuie sur trois lois : la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu), qui entrera en vigueur vraisemblablement le 1er janvier 2005, la loi sur le contrôle des biens (LCB) et la loi sur la radioprotection (LRaP). Sachant que la nouvelle ordonnance répond à des obligations non seulement de l'accord sur les garanties et du protocole additionnel, mais encore de la LENu (comptabilisation obligatoire des matières nucléaires à l'étranger), le Conseil fédéral a décidé de la faire entrer en vigueur en même temps que la loi sur l'énergie nucléaire.
La mise en œuvre du protocole additionnel et de l'ordonnance sur l'application de garanties relève de l'action conjointe de l'Office fédéral de l'énergie et du Secrétariat d'Etat à l‘économie (seco).
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