Conditions générales nécessaires à un approvisionnement en électricité sûr et ordonné
Berne, 05.07.2004 - Mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation leu projet de loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité. Celle-ci définit les conditions générales nécessaires pour garantir un approvisionnement sûr et durable ainsi qu'un marché de l'électricité bien organisé dans un contexte suisse et européen en pleine mutation. Pour les transits de courant transfrontaliers, qui doivent être réglementés d’urgence, le Conseil fédéral propose une solution transitoire. Puis, le marché suisse sera libéralisé par étapes, sans précipitation et dans le respect des droits populaires.
Le projet mis en consultation comprend deux volets:
- La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions générales permettant de garantir un approvisionnement en électricité sûr et durable des consommateurs finaux dans toutes les régions du pays. Elle règle également la concurrence et les échanges transfrontaliers d'électricité.
- Comme la panne de courant qui a plongé l'Italie dans le noir en septembre 2003 l'a montré, des directives contraignantes devront s'appliquer dans les meilleurs délais au commerce de l'électricité dans toute l'Europe, et ce indépendamment de l'organisation du marché suisse. De telles dispositions seront en vigueur dans l'UE à partir du 1er juillet 2004. Une révision partielle de la loi sur l'électricité devra garantir le plus tôt possible l'approvisionnement électrique et le rôle de plate-forme de l'électricité que joue la Suisse. Le secteur suisse de l'électricité réalise dans le marché intérieur de l'UE un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et un milliard de francs.
Le projet du Conseil fédéral tient aussi bien compte des intérêts des ménages que des exigences des milieux économiques.
La sécurité de l'approvisionnement au cœur des préoccupations
Afin de garantir une sécurité élevée de l'approvisionnement, le projet de loi sur l'approvisionnement en électricité comprend des mesures relatives à l'approvisionnement de base, à la constitution de réserves et à la mise en soumission ou au financement de capacités de production d'électricité. La notion d'approvisionnement de base comprend notamment le droit d'être raccordé au réseau interconnecté à un prix équitable. La commission de l'électricité, qui jouera le rôle de régulateur suisse, sera chargée de faire respecter les dispositions légales. Etant donné l'importance du secteur de l'électricité pour l'économie nationale, le secteur en principe libéralisé de la production, du commerce et de la distribution d'électricité sera contrôlé afin de garantir l'approvisionnement à des prix équitables.
Mesures en vue de garantir un approvisionnement électrique conforme au développement durable
Par ailleurs, le Conseil fédéral propose également des mesures afin de maintenir la production actuelle d'électricité à partir de la force hydraulique, de renforcer la production à partir d'énergies renouvelables et d'améliorer le rendement énergétique. Dans une première phase, les entreprises s'efforceront, par des mesures librement consenties, de réaliser successivement des objectifs concernant les énergies renouvelables (augmentation de la production annuelle de 5400 GWh d'ici 2030) et le rendement énergétique (augmentation de 15% d'ici 2030).Tous les cinq ans, le Conseil fédéral contrôlera la réalisation de ces mesures. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, le Conseil fédéral décrétera des mesures plus étendues.
Libéralisation en deux étapes
Il est prévu d'ouvrir le marché en deux temps. D'abord, les consommateurs industriels et les entreprises consommant plus de 100 000 kWh par année pourront choisir librement leur fournisseur en Suisse et à l'étranger. Sous réserve des résultats de la consultation, le Conseil fédéral est d'avis que, dans un premier temps, une limite inférieure aux
100 000 kWh proposés par la commission d'experts serait préférable. Dans une seconde étape, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, le marché sera entièrement libéralisé. Cette étape devra toutefois faire l'objet d'une décision de l'Assemblée fédérale, qui sera sujette au référendum facultatif. En cas d'acceptation, les petits consommateurs auront le choix entre deux possibilités: choisir librement leur fournisseur ou rester auprès de leur entreprise d'approvisionnement, qui s'engagera à assurer l'approvisionnement. La réalisation par étapes permettra de tenir compte des expériences faites durant les cinq premières années.
Réglementation des échanges transfrontaliers d'électricité
Afin d'éviter des pannes comme celle de septembre 2003, le Conseil fédéral compte, d'entente avec l'UE, réglementer rapidement les échanges d'électricité tout en garantissant la position de l'industrie suisse de l'électricité. Il prévoit d'instituer un gestionnaire indépendant du réseau de transport ainsi qu'une commission de l'électricité, qui jouera le rôle d'autorité de régulation. Il envisage également d'édicter des dispositions sur l'accès au réseau de transport, la gestion des problèmes de congestion ainsi que d'autres règles d'ordre technique et commercial afin d'assurer une sécurité élevée de l'approvisionnement. Vu l'urgence de ce point, ce but sera réalisé par une révision de la loi sur l'électricité, qui aura lieu avant la mise au point de la loi sur l'approvisionnement en électricité. La solution transitoire sera valable jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi qui comprend d'ores et déjà les dispositions ad hoc.
Mesures nécessaires après le rejet de la LME
Le projet est une réponse aux questions restées ouvertes suite au rejet de la loi sur le marché de l'électricité (LME) en automne 2002. De mars 2003 à juin 2004, la commission d'experts pour l'organisation du secteur de l'électricité, mandatée par le DETEC et dirigée par Mme Dori Schaer-Born, ancienne conseillère d'Etat bernoise, s'est attelée à la nouvelle réglementation de l'approvisionnement électrique en Suisse. La commission a fondé son travail sur un état des lieux effectué par le DETEC en collaboration avec une trentaine de partis et d'associations. Le projet de loi s'appuie largement sur l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2003 et autorisant en principe l'ouverture du marché sur la base de la loi sur les cartels. Il prend également en considération la libéralisation complète du marché de l'électricité dans l'UE dès le 1er juillet 2007, l'entrée en vigueur au 1er juillet 2004 du règlement européen sur les transits ainsi que la panne d'électricité du 28 septembre 2003 en Italie.
La consultation relative à la loi sur l'approvisionnement en électricité et à la révision de la loi sur les installations électriques (réglementation provisoire des échanges transfrontaliers d'électricité) durera jusqu'au 30 septembre 2004. Il est ensuite prévu de transmettre les projets de loi remaniés au Parlement pour sa session d'hiver.
Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication de l'OFEN, tél. 031 322 56 75 / 079 763 86 11
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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