Nouvelles bases légales pour le marché de l’électricité
Berne, 07.05.2003 - Suite au refus de la LME, le Conseil fédéral entend asseoir l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 2007 au plus tard. Le projet devra tenir compte des intérêts des ménages comme de l’économie. Sur mandat du DETEC, un groupe d’experts dirigé par Madame Dori Schär, ancienne conseillère d’Etat bernoise, fixera sous peu les bases de la nouvelle organisation du secteur électrique.
Le DETEC a procédé à un état des lieux suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) l’automne dernier. Une trentaine de groupes d’intérêts ont pris part à des entretiens bilatéraux destinés à cerner les problèmes actuels. Il est apparu dans ce cadre qu’il fallait agir à trois niveaux.
Premièrement, la position internationale de l’industrie électrique doit être pérennisée dans la perspective de l’ouverture complète du marché intérieur européen de l’électricité en 2007. La question du transit est capitale à cet égard, de même que l’accès des entreprises électriques suisses au marché européen.
Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement plus cher que la concurrence à l'étranger. Les entreprises locales de distribution réclament des tarifs plus avantageux de leurs fournisseurs, notamment pour en faire bénéficier les ménages, l’industrie et l’artisanat.
Troisièmement, il faut impérativement assurer la sécurité de l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. La plupart des participants aux entretiens ont admis que seule une nouvelle loi permettrait à moyen terme de résoudre les difficultés actuelles. La future loi devrait être mise en vigueur au plus tard en été 2007.
Les éléments-clés de la nouvelle organisation du secteur électrique seront fixés par une commission d’experts mandatée par le DETEC. La commission inclura des représentants de l’économie, de la branche de l’électricité, des syndicats, des cantons et des communes, sans oublier les organisations consuméristes et écologistes. Elle s’appuiera sur des groupes d’accompagnement qui produiront des rapports de recherche sur la sécurité de l’approvisionnement, le modèle de marché, la transparence du marché de l’électricité ainsi que sa surveillance, et la production de courant tiré d’énergies renouvelables.
La situation du marché du gaz naturel est moins pressante. En effet, tant la loi sur les installations de transport par conduites que l’accord de branche prévu par l’industrie gazière autorisent le libre choix du fournisseur – prérogative réservée toutefois aux gros consommateurs qui sont en mesure d’accéder au réseau à haute pression. Mais si cette solution de branche ne donnait pas satisfaction, un nouveau cadre légal devrait être envisagé dans ce secteur également.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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