commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL)
Berne, 29.01.2004 - Le 28 janvier 2004, la commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL), placée sous la direction de Mme Dori Schaer-Born, ancienne conseillère d’Etat bernoise, a conclu la première partie de ses travaux. Conformément à son mandat, elle a fixé les principaux éléments-clés et jeté les bases du projet de loi au cours des mois écoulés.
A partir de ces éléments-clés, un groupe de juristes élaborera dans les semaines à venir un projet de loi concernant une nouvelle organisation du secteur de l’électricité, qu’il soumettra pour évaluation au Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Après quoi, la commission s’occupera du rapport explicatif concernant le projet de loi, début juin 2004, et transmettra au département son avis à ce sujet. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du DETEC, décidera alors de l’opportunité de mettre en consultation telle ou telle variante du projet de loi, et fera au Conseil fédéral une proposition dans ce sens.
Aux yeux de la commission, les aspects centraux de l’OSEL sont d’une part la création de conditions stables, propices à la sécurité d’approvisionnement et à la desserte de base dans le secteur électrique, d’autre part la régulation des réseaux électriques. Ainsi, un gestionnaire du réseau de transport (GRT CH), tout à la fois indépendant et soumis au droit privé, doit régler l’accès au réseau. En outre, une commission de l’électricité (régulateur), elle aussi indépendante, disposera de compétences étendues. La majorité de la commission souhaite encore inscrire dans le projet de loi des mesures d’accompagnement ayant pour objet l’extension de la production de courant à partir de sources d’énergie renouvelables ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique.
La commission est favorable à une ouverture du marché par petites étapes. Pour sa majorité, le but doit être d’instaurer le «modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti». Une minorité rejette ce modèle, mais consentirait le cas échéant à en soutenir la première étape, qui comporte une ouverture partielle du marché. Un sous-groupe de la commission élaborera dans les prochaines semaines une solution consensuelle afin de régler les détails techniques nécessaires.
Par ailleurs, une majorité de la commission préconise de permettre la tenue d’un référendum facultatif entre la première étape de l’ouverture du marché et le but visé, à savoir le «modèle de choix avec approvisionnement électrique garanti». Ce bilan intermédiaire servira à réfléchir aux expériences de l’ouverture partielle du marché ainsi qu’à aplanir la voie conduisant au but final. Une minorité plaide quant à elle pour l’introduction directe du modèle de choix.
Enfin, la commission préconise pour les transits la mise en œuvre préalable, pour la mi-2005, du règlement en la matière promulgué par l’Union européenne.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
