Signature des protocoles internationaux dans le domaine de l’énergie nucléaire
Berne, 28.01.2004 - Le Conseil fédéral a autorisé le représentant permanent de la Suisse auprès de l’OCDE à signer, sous réserve de ratification, les Protocoles portant modification de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la Convention complémentaire de Bruxelles.
Les conventions de Paris et de Bruxelles, conclues dans le cadre de l’OCDE, datent respectivement de 1960 et 1963. La Suisse les a signées dès leur origine mais ne les a pas ratifiées étant donné qu’elles instituent le principe de la responsabilité limitée de l’exploitant d’une installation nucléaire en cas d’accident alors que le droit suisse institue la responsabilité illimitée du dit exploitant ; ce qui constituait un obstacle à leur ratification à l’époque.
Les protocoles portant modification des conventions de Paris et de Bruxelles permettent désormais à la Suisse d’envisager leur ratification car les conventions révisées autorisent explicitement un Etat partie à instituer ou maintenir, dans son droit national, la responsabilité illimitée de l’exploitant. Les protocoles seront signés par les Etats concernés le 12 février 2004, à Paris.
Les conventions ainsi révisées garantissent désormais une couverture des dommages nucléaires d’un minimum de 1,5 milliard d’euros (env. 2,25 milliards de francs). En cas d’accident nucléaire dans un Etat partie et ayant des conséquences dommageables en Suisse, la ratification desdites conventions permettrait d’assurer aux ressortissants suisses lésés l’égalité de traitement avec les lésés étrangers, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.En juin 2002, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un avant-projet de révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). Ces travaux de révision, confiés à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), ont pour but d’améliorer la protection des victimes de dommages nucléaire en élevant le montant de couverture obligatoire et d’adapter la LRCN afin de permettre une ratification des conventions de Paris et de Bruxelles. L’avant-projet sera mis en consultation en été 2004.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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