LME: les critiques des syndicats à l’adresse du Conseil fédéral sont infondées
Berne, 05.09.2002 - Les critiques de l’USS portant sur les explications du Conseil fédéral relatives à la votation sur la loi sur le marché de l’électricité (LME) sont dénuées de fondement. Un rejet de la loi ne saurait faire obstacle au processus de libéralisation ni même inverser son cours, puisqu’il ne modifierait en rien la situation juridique actuelle où la majorité des cantons ne connaissent pas de monopole d’approvisionnement de droit.
En revanche, il laisserait le champ libre à une libéralisation sauvage caractérisée par une incertitude juridique et des injustices: seuls les poids lourds du marché seraient en mesure de se disputer, devant les tribunaux, l’accès au réseau, tandis que les gros consommateurs d’électricité pourraient seuls continuer à bénéficier de rabais.
La libéralisation a déjà commencé en Suisse, car elle est la conséquence directe d’une évolution qui touche également les pays voisins. Un quart du marché suisse de l’électricité est d’ores et déjà ouvert à la concurrence. Les grandes entreprises obtiennent des rabais pouvant aller jusqu’à 40 %, rabais que les PME et les ménages devront bien financer.
La pression à la baisse des prix de l’électricité pour l’industrie ne se relâche pas - et ne se relâchera pas en cas de non à la LME. Elle est même appelée à s’accroître à en juger par les suppressions d'emplois qui ont déjà eu lieu. Cette situation entraîne la naissance d’arrangements bilatéraux aux termes desquels les gros clients ou les branches s’assurent des conditions plus favorables. Par réaction, les exclus de ce système tentent, par la voie judiciaire, de contester ces avantages, en saisissant notamment la Commission fédérale de la concurrence. A l’heure actuelle, personne ne peut dire dans quel sens tranchera le Tribunal fédéral dans les affaires en suspens et quelle sera la position du Conseil fédéral. Toujours est-il que ce dernier devra aussi tenir compte du fait que la morosité de la situation économique et la garantie de l'emploi exigent des prix de l'électricité avantageux.
Le statu quo juridique ne peut faire obstacle à la libéralisation
Aujourd’hui, l’approvisionnement électrique est réglementé par 26 législations cantonales extrêmement différentes les unes des autres. La Commission fédérale de la concurrence a constaté que Fribourg ne connaît pas de monopole d’approvisionnement de droit. Les législations de la plupart des autres cantons (p. ex. BE, ZH, BS, AG, VD, NW, TG, SH, VS, GR) sont encore moins détaillées que celles du canton de Fribourg, et sont par conséquent moins à même de fonder juridiquement l’existence d’un monopole d’approvisionnement exercé par une seule entreprise.
Un rejet de la LME ne créera pas un monopole d’approvisionnement de droit. Par contre, la LME prévoit l’instauration d’un monopole sur l’exploitation du réseau de transport, c’est-à-dire sur une infrastructure vitale pour notre pays.
Le non est synonyme d’incertitude juridique
Par ailleurs, un rejet de la LME générera une incertitude juridique. Les acteurs disposant d’un important pouvoir financier se disputeront l’accès au réseau devant les tribunaux. En outre, on assisterait à une confrontation entre groupes d’intérêts aux exigences diamétralement opposées (industrie électrique, syndicats, partis politique, cantons, défenseurs de l’environnement, consommateurs). Et pendant que ces querelles politico-juridiques feraient rage, la libéralisation sauvage suivrait sont cours, sans que des garanties sociales et écologiques n’aient été adoptées.
Le Conseil fédéral ne renie en rien les déclarations contenues dans ses explications concernant la votation. Il invite les citoyens et les citoyennes, en glissant un oui dans l’urne, à opter pour un marché de l’électricité réglementé et à empêcher une évolution anarchique.Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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