L’intermédiation en assurance soumise dorénavant à la surveillance de la Confédération

Berne, 4.1.2006, 04.01.2006 - En vertu de la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), l’intermédiation en assurance a été placée en Suisse sous la surveillance de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) à partir du 1er janvier 2006. L’objectif primaire est la création d’un registre public. L’inscription dans ce registre est obligatoire pour les intermédiaires et les courtiers qui ne sont pas liés à un assureur et implique diverses exigences de qualifications professionnelles et personnelles.

Harmonisation de l’environnement réglementaire dans l’espace européen
Le 9 décembre 2002, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont décidé de soumettre l’intermédiation en assurance à la surveillance au sein de l’UE. Une surveillance comparable est introduite également en Suisse avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2006 de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA). Parallèlement, l’on a tenu compte des demandes des milieux liés à la protection des consommateurs, visant un renforcement du contrôle de l’intermédiation en assurance.

Registre public (www.vermittleraufsicht.ch)
La surveillance des intermédiaires renforce la position des preneurs d’assurance en Suisse et accroît la transparence de la branche. Dorénavant, le client de l’assureur devra pouvoir se renseigner de manière ciblée sur les liens économiques d’un intermédiaire. Un registre des intermédiaires accessible au public est créé à cet effet, dans lequel tous les intermédiaires non liés - environ 3'000 - doivent se faire enregistrer. Les autres collaborateurs des services externes des entreprises d’assurance, au nombre d’environ 10'000, ont le droit de se faire enregistrer volontairement.

Les intermédiaires d’assurance non liés tels que les courtiers doivent, depuis le 1er janvier 2006, s’annoncer à l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) en vue de leur enregistrement jusqu’au 30 juin 2006 au plus tard. Dans ce contexte, l’OFAP vérifie que les intermédiaires d’assurance satisfassent à certaines conditions professionnelles, personnelles et financières et dresse un registre fédéral ad hoc. Le registre est public et peut être consulté sur demande. L’adresse Internet est www.vermittleraufsicht.ch. Vu que le traitement des dossiers envoyés par les intermédiaires d'assurance va prendre un certain temps, il ne sera possible d'être en possession d'un grand nombre de données que dans quelques mois.

Devoirs d’information étendus et responsabilité élargie
La LSA régit les conditions d’inscription dans le registre fédéral et définit les devoirs d’information de tous les intermédiaires d’assurance à l’égard des preneurs d’assurance. Ces devoirs d’information doivent désormais être respectés par chaque intermédiaire d’assurance. C’est ainsi que chacun d’entre eux doit indiquer si les couvertures d’assurance qu’il propose dans une branche d’assurance déterminée se rapportent à une seule entreprise d’assurance ou à plusieurs et quelles sont ces entreprises. L’intermédiaire d’assurance doit également désigner une personne qui assume la responsabilité d’éventuelles négligences, fautes ou réponses erronées en relation avec son activité. La façon dont les données personnelles sont traitées et conservées doit être indiquée avant la conclusion d’un contrat d’assurance. Ces obligations en matière d’information permettent la transparence de l’intermédiation en assurance et peuvent être contrôlés par les consommateurs.

Désormais, les entreprises d’assurance répondent non seulement de leurs propres collaborateurs (du service externe), mais aussi de toutes les personnes qui oeuvrent pour le compte de ces entreprises. En vertu de l’art. 34 de la loi sur le contrat d’assurance révisée, l’assureur répond des actes de l’intermédiaire qui agit pour lui comme des siens propres.