Centrale nucléaire de Mühleberg: le DETEC salue la décision du Tribunal fédéral concernant la limitation de l'autorisation d'exploiter
Berne, 12.02.2008 - La procédure consistant à supprimer la limitation de l'autorisation d'exploiter accordée à la centrale nucléaire de Mühleberg n'est pas régie par la loi sur l'énergie nucléaire. Le DETEC va devoir traiter la demande des FMB selon la procédure de reconsidération des décisions. Telle est la décision prise aujourd'hui par le Tribunal fédéral. Il a ainsi rejeté le recours correspondant déposé par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Le DETEC salue néanmoins cette décision qui clarifie la situation pour toutes les parties impliquées.
Le 28 octobre 1998, le Conseil fédéral avait prolongé l'autorisation d'exploiter de la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu'au 31 octobre 2012. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu), BKW FMB Energie SA a, en tant qu'exploitant de la centrale, demandé la suppression de la limitation de l'autorisation d'exploiter étant donné que celle-ci serait devenue obsolète avec la nouvelle loi. En juin 2006, le DETEC avait rejeté cette demande pour des raisons de procédure, estimant que pour supprimer la limitation, il convenait d'appliquer la même procédure qu'en cas de modifications importantes au niveau de la construction. BKW FMB Energie SA a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral qui a accepté le recours. Le Tribunal a justifié sa décision par le fait que la suppression de la limitation ne requiert pas la même procédure que pour l'octroi d'une autorisation d’exploiter. Le DETEC doit donc réévaluer la demande des FMB selon les règles de reconsidération d'une décision existante. Le DETEC a attaqué cette décision auprès du Tribunal fédéral qui vient de rejeter le recours.
Le DETEC salue cette décision. Elle clarifie en effet la situation juridique concernant la procédure déterminante à suivre en vue d'une décision sur la suppression de la limitation de l'autorisation d'exploiter.
Si le DETEC avait accepté la décision du Tribunal fédéral administratif sans saisir le Tribunal fédéral, il risquait de se voir reprocher ultérieurement par des personnes concernées des vices de procédure et voir sa décision attaquée devant le Tribunal fédéral. Si le Tribunal fédéral avait accepté un tel recours, l'autorisation d'exploiter limitée dans le temps aurait perdu sa validité avant qu'une décision sur la demande des FMB de supprimer la limitation ne soit entrée en force. Le DETEC voulait éviter de courir ce risque en faisant recours auprès du Tribunal fédéral.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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