Marché de l’électricité et rétribution de l’injection à prix coûtant: ordonnances adoptées

Berne, 17.03.2008 - Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et l’ordonnance révisée sur l’énergie. Ces deux ordonnances concrétisent la mise en œuvre des dispositions légales sur l’ouverture du marché de l’électricité pour les gros consommateurs ainsi que l’introduction de la rétribution de l’injection à prix coûtant au 1er janvier 2009. L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité définit les conditions de l’accès au réseau et la rémunération pour son utilisation. L’ordonnance révisée sur l’énergie contient les tarifs de la rétribution à prix coûtant du courant issu d’énergies renouvelables et fixe des exigences plus sévères pour les lampes domestiques.

Le 23 mars 2007, le Parlement a adopté la loi sur l'approvisionnement en électricité. Le délai référendaire fixé au 12 juillet 2007 n'ayant pas été utilisé, elle est entrée en vigueur dans une large mesure au 1er janvier 2008. La loi sur l'approvisionnement en électricité dicte les conditions régissant l'ouverture échelonnée du marché suisse de l'électricité et le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement. La version révisée de la loi sur l'énergie, en annexe à la loi sur l'approvisionnement en électricité, introduit la rétribution à prix coûtant du courant produit à partir de sources d'énergie renouvelables.

Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (voir fiche d'information 1)

Le droit d'utiliser le réseau électrique (accès au réseau) est la condition préalable à l'ouverture du marché de l'électricité. L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) concrétise les conditions de l'accès au réseau figurant dans la loi sur l'approvisionnement en électricité et la rémunération pour l'utilisation du réseau. Les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est supérieure à 100 mégawattheures (100'000 kilowattheures) ont une fois par an, en octobre, la possibilité d'entrer sur le marché libre. Mais une fois libre, libre pour toujours: l'entrée du consommateur final dans le marché libre libère définitivement son ancien fournisseur de l'obligation légale de livrer.

Pour les consommateurs finaux qui ne participent pas au marché libre (ménages, consommateurs finaux dont la consommation est inférieure à 100 MWh/an), l'approvisionnement de base continue d'être garanti. Ils profitent d'un tarif axé sur les coûts de production du fournisseur de courant et non pas sur les prix du marché.

L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité est délibérément allégée et ne contient que les principes essentiels. Les détails techniques et administratifs doivent être réglés par les gestionnaires de réseaux (principe de subsidiarité).

Révision de l'ordonnance sur l'énergie

L'ordonnance révisée sur l'énergie (OEne) comprend un paquet de mesures visant à promouvoir les énergies renouvelables ainsi que l'efficacité dans le domaine de l'électricité.

1. Rétribution de l'injection à prix coûtant: tarifs fixés, inscription possible dès le 1er mai 2008 (voir fiche d'information 2)

La rétribution à prix coûtant du courant produit à partir d'énergies renouvelables (hydraulique jusqu'à 10 mégawatts, photovoltaïque, énergie éolienne, géothermie, biomasse et déchets de biomasse) constitue le pilier principal. Dès le 1er janvier 2009, un maximum de 0,6 centimes par kilowattheure sera ajouté chaque année aux coûts de transport des réseaux à haute tension, ce qui mettra à disposition un montant annuel maximum de 320 millions de francs. L'ordonnance sur l'énergie fixe les principes pour la rétribution de l'injection à prix coûtant ainsi que les taux de rétribution (centimes par kilowattheure) pour les différents types d'installations.

Les nouvelles installations ou les installations rénovées peuvent être annoncées dès le 1er mai 2008 auprès de la société suisse d'exploitation du réseau swissgrid (détails concernant l'inscription: voir fiche d'information 2).

Les fournisseurs de courant issu d'énergies renouvelables qui désirent renoncer à la nouvelle rétribution de l'injection peuvent continuer de vendre leur courant vert sur le marché libre.

2. Renforcement des exigences pour les lampes domestiques et autres prescriptions (voir fiche d'information 3)

La version révisée de l'OEne fixe des exigences plus sévères pour les lampes domestiques: dès le 1er janvier 2009, à quelques exceptions près, seules les lampes correspondant au moins à la classe d'efficacité énergétique E seront commercialisées. Les lampes des catégories inférieures F et G disparaîtront ainsi du marché.

Les modifications de l'OEne prévoient également des prescriptions concernant les appels d'offres publics pour les mesures d'efficacité énergétique, les mesures prises dans le bâtiment, les cautions destinées à couvrir les risques des installations géothermiques, le chauffage d'eau sanitaire ainsi que le marquage et la comptabilité électrique.

Autorité de régulation: Commission de l'électricité (ElCom)

Il incombe à l'ElCom, régulateur nouvellement créé, de vérifier les rémunérations pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité, et d'ordonner des réductions pour compenser les bénéfices injustifiés. Dès 2009, l'ElCom rendra également des décisions en cas de litiges liés à la rétribution de l'injection à prix coûtant.

Entrée en vigueur

L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et l'ordonnance révisée sur l'énergie entrent en vigueur en deux temps. La première partie de la législation, applicable début 2008 (1er janvier/1er avril/1er mai) comprend toutes les dispositions visant à préparer l'ouverture du marché et la rétribution de l'injection à prix coûtant. Le second paquet de mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2009 concerne le droit d'accéder au réseau (ouverture du marché), la rétribution de l'injection à prix coûtant ainsi que les prescriptions sur les lampes d'appartement.

Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, cheffe de la section Communication OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11