Ouverture de la consultation incidente sur le dispositif de mesures "Chiens dangereux"

Berne, 13.01.2006 - Le Département fédéral de l'économie a ouvert aujourd'hui la brève consultation sur le dispositif de mesures "Chiens dangereux". Les mesures prévues aux niveaux de l'élevage, de la détention et de l'importation des chiens amélioreront la sécurité publique. Des détenteurs responsables et des chiens sociables, sans dispositions agressives élevées: tels sont les objectifs de ces mesures.

L'accident mortel survenu à Oberglatt dans le canton de Zurich a relancé le débat sur la nécessité de mesures plus restrictives contre les chiens dangereux. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a demandé à l'Office vétérinaire fédéral d'élaborer un ensemble de mesures qui vont être discutées dès aujourd'hui dans le cadre d'une brève consultation.
Ces mesures posent des exigences élevées aux détenteurs de chiens et donnent de nouveaux instruments aux autorités d'exécution pour agir contre les chiens présentant des troubles comportementaux. Détenteurs et éleveurs de chiens seront tenus d'éduquer leurs chiens pour qu'ils soient sociables. Des restrictions plus sévères touchent 13 races de chiens, dont le rottweiler et le dobermann. Qui souhaite détenir un chien appartenant à l'une des 13 races listées devra se procurer une autorisation, prouver que le chien ait un certificat d’origine reconnu. Seront par conséquent interdits les bâtards issus des 13 races listées ainsi que les pitbulls et les chiens obtenus par croisement avec des pitbulls.
Pour que les autorités cantonales puissent intervenir suffisamment tôt, les vétérinaires, les médecins, la police, les douanes et les éducateurs canins seront tenus de déclarer les troubles du comportement et les agressions sur des personnes ou des animaux. Les contrôles sur les chiens seront également renforcés. Pour accomplir ces nouvelles fonctions, les offices vétérinaires cantonaux auront besoin de ressources supplémentaires.
Ce dispositif contient des mesures qui pourront être appliquées assez rapidement. La nouvelle loi sur la protection des animaux rendra possible d'autres mesures au niveau national comme un examen à faire passer aux détenteurs de chiens.
La consultation se terminera le mercredi 18 janvier. Ensuite le Conseil fédéral se prononcera sur la modification d'ordonnance proposée.

Adresse pour l'envoi de questions

Cathy Maret,
Communication,
Office vétérinaire fédéral,
tél. 031 324 04 42