Assurance-maladie: le DFI met en consultation les modifications d’ordonnance

Berne, 17.01.2006 - Pour remédier à l’augmentation des coûts de l’assurance de base, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) organise une consultation écrite sur une deuxième série de modifications d’ordonnance. Celle-ci prévoit trois mesures principales : l’assouplissement du principe de territorialité, la réduction des taux de réserve des caisses maladie et l’adaptation du système de fixation des prix des médicaments.

La cause principale de la hausse des coûts dans l’assurance de base est l’augmentation incontrôlée du nombre des prestations fournies. Pour freiner cette évolution, le Conseil fédéral propose, dans ses messages concernant la révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), des incitations économiques et des mesures favorisant la concurrence. Il s’est notamment penché sur la liberté de contracter, le financement des hôpitaux et la promotion du réseau de soins intégrés (managed care). Les débats parlementaires concernant ces mesures n’ayant pas encore abouti, le Conseil fédéral a décidé, en septembre dernier, de mettre en œuvre par une ordonnance, dans la limite de ses compétences, des mesures visant à réduire les coûts dans l’assurance de base. En novembre 2005, un premier train de mesures a ainsi été adopté : il concernait l’augmentation de la quote-part, passant de 10 à 20 %, pour les médicaments originaux (si le générique correspondant existe), la réduction du montant maximal pour le remboursement des moyens et des appareils ainsi que la baisse de 10 % de la valeur du point pour les analyses de laboratoire. La deuxième série de mesures concerne les modifications ci-après.

Projet pilote pour la collaboration transfrontalière
Le principe de territorialité est inscrit dans l’assurance de base : seules des prestations fournies par des prestataires exerçant en Suisse sont remboursées. Le DFI propose d’assouplir ce principe en autorisant la prise en charge par l’assurance de base de prestations fournies à l’étranger dans le cadre de projets pilotes temporaires. Un des projets pilotes s’étend à la circonscription de Lörrach et des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Les projets seront encadrés par des scientifiques afin d’évaluer leur efficacité. L’objectif de cette mesure est de renforcer la concurrence, qui devrait avoir un effet favorable sur les prix.

Réduction des taux de réserve des caisses maladie
Les taux de réserve des assureurs ont été maintes fois modifiés dans le passé. En 2004, le Conseil fédéral a décidé de baisser les taux minimaux des grands assureurs de 20 à 15 %, et d’unifier celui des autres à 20 %. L’utilisation croissante des moyens informatiques et la facturation électronique des prestations ont réduit le risque financier de l’assurance de base, ce qui permet de faire baisser de nouveau les taux de réserves légaux. Ainsi, selon la proposition du DFI, les assureurs comptant plus de 250 000 assurés pourront réduire progressivement leur taux minimal de réserve de 15 à 10 %. Les assureurs qui comptent moins de 250 000 assurés pourront réduire graduellement ce taux de 20 à 15 %. Cette baisse s’effectuera au rythme de 1 % par an pendant 5 ans, à partir de 2007, et aura un impact favorable sur les primes.

Contrôle des prix des médicaments
En septembre 2005, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a conclu un accord avec l’industrie pharmaceutique sur un train de mesures visant à réduire les prix des médicaments. Différentes adaptations sont prévues pour contrôler et fixer les prix. Les modifications d’ordonnance proposées par le DFI permettront de réaliser ces mesures, dont l’objectif est d’effectuer un contrôle plus fréquent des prix et de rapprocher ces derniers à ceux pratiqués dans les autres pays européens. Ces mesures généreront des économies substantielles.

Par ailleurs, le DFI propose d’autres adaptations visant à accroître la transparence et à harmoniser la pratique dans la fixation des primes.
La consultation sur ce deuxième train de mesures durera jusqu’au 16 mars 2006, mesures qui devraient entrer en vigueur le 1er mai 2006.

Adresse pour l'envoi de questions

Renseignements :
Daniel Wiedmer, responsable de la division Surveillance assurance maladie, Office fédéral de la santé publique, tél. 031 322 95 05