Les comportements racistes adoptés au sein de l'armée relèvent du domaine public – Mise au point
Berne, 10.01.2006 - Les comportements racistes adoptés au sein de l'armée relèvent, en principe, du domaine public. La Justice militaire applique dans de tels cas les principes édictés par le Tribunal fédéral. Le racisme n'est en aucun cas toléré par la Justice militaire. Bien au contraire, elle le poursuit par tous les moyens légaux.
Lors des nouvelles de Radio DRS de ce matin, une information a pu donner l'impression que la Justice militaire suisse déclarait que l'armée, dans son ensemble, était une «affaire privée» et que, dès lors, le délit de discrimination raciale ne pouvait être réalisé faute de caractère public. Cette impression est fausse.
Dans le cadre d'une enquête en complément de preuves, un juge d'instruction du Tribunal militaire 2 a proposé au commandant compétent de ne pas ordonner d’enquête ordinaire contre quatre de ses recrues, car le délit de discrimination raciale n’était pas réalisé, mais de les punir disciplinairement. Il a fondé sa demande, entre autres, sur le fait que les comportements en question n'avaient pas de caractère public.
A ce sujet, l'auditeur en chef de l'armée suisse déclare ce qui suit:
- La pratique de la Justice militaire dans les cas de discrimination raciale ne se distingue pas de celle de la justice pénale civile, et en particulier de celle du Tribunal fédéral suisse. Preuve en est la décision récente prise par un tribunal militaire en 2005 qui a condamné un militaire à une peine d'emprisonnement pour discrimination raciale.
- Cela vaut également pour la notion de "caractère public". Conformément à la loi, les actes de discrimination raciale doivent avoir un caractère public pour être punissables. Cela s'applique tout naturellement aussi dans l'enceinte d'une caserne. Le caractère public de tels actes n'est donc pas exclu par le simple fait que seuls des militaires en sont les auteurs. Ici aussi, aucune distinction n'est faite avec la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Contrairement à ce qui a été déclaré à Radio DRS, il faut retenir que la procédure engagée contre les quatre militaires n'est pas encore close. La décision est, à présent, du ressort du commandant d'école compétent. Ce dernier peut ordonner une procédure pénale formelle. De même, l'auditeur en chef de l'armée peut, après avoir consulté le dossier, ordonner une enquête ordinaire ; celle-ci aboutirait également à un examen judiciaire de l'appréciation du juge d'instruction.
La Justice militaire utilise tous les moyens légaux pour réprimer, et, par conséquent, prévenir, les actes de discrimination raciale. C'est ce que démontre la pratique actuelle qui ne changera pas à l'avenir.
Adresse pour l'envoi de questions
Office de l'auditeur en chef
Amthausgasse 6
CH - 3003 BERN
Auteur
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
