Message complémentaire relatif au Tribunal administratif fédéral à St-Gall

Berne, 18.01.2006 - Dans son complément au message 2006 sur les constructions civiles, adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d'engagement de 225 millions de francs au titre des "Loyers et fermages". Ce montant est destiné à financer pendant 50 ans le loyer du futur Tribunal administratif fédéral qui sera implanté à St-Gall.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont renvoyé au Conseil fédéral, respectivement les 28 septembre et 14 décembre 2005, le projet d'arrêté fédéral III destiné à couvrir le loyer du futur Tribunal administratif fédéral (TAF) à St-Gall. Les deux Chambres demandaient, au cas où un modèle de location serait retenu, que la solution adoptée ne revienne pas plus cher que si la Confédération était propriétaire de l'édifice. Le modèle de location négocié dans l'intervalle entre les parties prévoit une augmentation annuelle fixe (1,5%) de la part du loyer constituée par le paiement des intérêts, ce qui répond au souhait des deux Conseils.

L'accord de base liant la Confédération et le canton de St-Gall sera adapté en conséquence. Il avait été conclu le 28 juillet 2004 pour définir de manière précise le type de financement et la part prise en charge par le canton. Selon cet accord, le canton de St-Gall construira le bâtiment du Tribunal à ses frais, conformément au mandat et aux indications de la Confédération. Ensuite, il restera propriétaire de l'immeuble et le louera à la Confédération pendant une durée fixe de 50 ans, puis le cédera sans indemnisation à la Confédération.

Le gouvernement du canton de St-Gall soutient cette solution et l'approuvera dès que les Chambres fédérales auront ratifié le message complémentaire.

Adresse pour l'envoi de questions

Danila Feldmann, Office fédéral des constructions et de la logistique,
tél. 031 325 50 03