Décisions de la Commission de recours en matière d'asile concer-nant la famille rom de Rüschlikon
Berne-Zollikofen, 19.01.2006 - Le 13 janvier 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a statué sur le recours relatif à la levée de l'admission provisoire de la famille en question. Elle a rendu quatre décisions, desquelles il ressort que le père de famille et le fils majeur doivent quitter la Suisse, alors que la mère et les filles mineures, ainsi que la fille majeure avec son bébé, peuvent rester provisoirement.
Compte tenu du délabrement de la structure familiale, le recours a été subdivisé en quatre procédures distinctes, qui ont toutefois fait l'objet d'une liquidation coordonnée. Dans un premier temps, il s'agissait de déterminer si le retour des membres de la famille dans leur pays d'origine était raisonnablement exigible. Au vu de la situation des Roms au Kosovo, dont la famille est originaire, il a été dans l’ensemble répondu de manière négative à cette première question. Cependant, la CRA devait aussi se prononcer sur le comportement délictueux et asocial de certains membres de la famille et procéder à une appréciation globale de la situation, afin de déterminer si l'intérêt public plaidant pour le renvoi l'emportait sur l'intérêt privé de la famille à rester en Suisse. En ce qui concerne le père de famille et le fils majeur, la CRA est parvenue à la conclusion que les motifs justifiant l'exécution du renvoi de Suisse l'emportaient, et a par conséquent rejeté leurs recours. Par contre, elle a admis celui de la fille majeure et de son bébé, ainsi que celui de la mère et de ses quatre filles mineures. Sur la base de rapports établis par des services spécialisés, et compte tenu de l’importance particulière qu’il faut accorder au bien de l’enfant, la CRA a estimé opportun de donner aux intéressées, après la séparation d’avec leur père, respectivement mari, la possibilité – en l’espèce réaliste – de se stabiliser au niveau personnel.
Pour des raisons de protection de la personnalité, la Commission renonce à rendre publiques ces décisions.
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Magnus Hoffmann, délégué à l'information CRA
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Auteur
Commission suisse de recours en matière d'asile
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