Révision de l'ordonnance sur l’approvisionnement en électricité: le Conseil fédéral apporte une précision
Berne, 12.12.2008 - Suite aux recommandations de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), le Conseil fédéral a aujourd’hui précisé un point de la révision de l’ordonnance du 5 décembre 2008 sur l’approvisionnement en électricité. Les consommateurs pourront donc bénéficier dès le 1er janvier 2009 des nouveaux tarifs découlant de la révision. Avec cette précision, le Conseil fédéral établit la clarté et la sécurité juridique nécessaires pour l’entrée en vigueur concrète des nouvelles dispositions.
Si les gestionnaires de réseaux ne sont tenus de publier les nouveaux tarifs qu'au 1er avril 2009, ils doivent néanmoins en donner d'ici fin 2008 une estimation. Dès le 1er janvier 2009, ils ne pourront facturer aux consommateurs que ces tarifs potentiels. En d'autres termes, pour le premier trimestre 2009, les entreprises d'approvisionnement en électricité factureront les nouveaux tarifs calculés par approximation sous la forme d'acomptes dûment adaptés ou de rabais. Les excédents éventuels versés d'ici fin mars 2009 devront être remboursés aux clients au plus tard avec le décompte d'électricité définitif suivant le 1er juillet 2009.
Remarque à l'attention des entreprises d'approvisionnement en électricité:
La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) publiera le mardi 16 décembre 2008, à l'attention des entreprises d'approvisionnement en électricité, des recommandations concernant la mise en œuvre concrète des nouvelles dispositions (www.elcom.admin.ch).Adresse pour l'envoi de questions
Marianne Zünd, responsable de la communication de l’OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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