Nouveau certificat de salaire: projet pilote au DFF
Berne, 20.01.2006 - Le nouveau certificat de salaire sera introduit définitivement à partir de 2007. Afin de rassembler des expériences de première main, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a décidé que le nouveau certificat de salaire serait testé dès mars 2006 par différents groupes de personnes choisis au sein des grands offices (Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes et Régie fédérale des alcools) du Département fédéral des finances (DFF). Il s'agit d'un projet pilote effectué sur la base d'un prototype.
Le prototype en question doit permettre de comparer le nouveau certificat de salaire d'un certain nombre de personnes avec l'ancien certificat. Hans-Rudolf Merz a approuvé la participation au projet pilote afin de réunir des informations de première main au cas où des difficultés devaient survenir.
Lors du congrès de l'Union suisse des métiers qui s'est tenu aujourd'hui vendredi à Klosters, Hans-Rudolf Merz a précisé que le nouveau certificat de salaire repose sur les mêmes bases légales que l'ancien, aucune loi n'étant modifiée. L'introduction d'un nouveau certificat, a-t-il rappelé, répond à l'évolution de la situation: alors qu'il y a quelques années encore, le salaire était en règle générale versé en francs, aujourd'hui les employeurs rétribuent également leur personnel en recourant à des versements extraordinaires et des prestations salariales accessoires ("avantages accessoires").
Comme l'a déclaré Hans-Rudolf Merz, le nouveau certificat précise que de telles prestations constituent des revenus imposables. C'est à dessein qu'il a utilisé le verbe "préciser", puisque ces prestations devaient de toute façon être annoncées depuis toujours. Le nouveau certificat n'engendre donc pas de hausse d'impôts cachée. Le but visé est que toutes les entreprises déclarent la même chose de la même manière. Les autorités fiscales doivent traiter équitablement tous les salariés. C'est ce que veut la loi et c'est ce que me dicte mon sens de l'équité, a conclu Hans-Rudolf Merz.
Le certificat de salaire utilisé pour la déclaration d'impôt, dont il existe plusieurs variantes cantonales, a été créé il y a plus de 30 ans. Le nouveau certificat tiendra compte du passage à l'imposition annuelle ainsi que des modifications touchant les structures salariales. L'introduction d'un nouveau certificat uniforme dans l'ensemble du pays doit favoriser la transparence et l'égalité de traitement. Elle doit permettre aux employeurs et aux autorités une gestion efficace des données au moyen d'outils informatiques modernes. La responsabilité d'élaborer le certificat incombe à la Conférence suisse des impôts (CSI), l'association des autorités fiscales suisses. Conformément à un accord conclu grâce à la médiation de Hans-Rudolf Merz entre les représentants de l'Union suisse des arts et métiers, d'economiesuisse, de l'Union patronale suisse et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, l'applicabilité du nouveau certificat de salaire sera testée en 2006. Sur cette base, le nouveau certificat pourra être introduit à titre obligatoire en 2007.
Pour des raisons techniques et organisationnelles, les collaborateurs de l'administration fédérale recevront encore l'ancien certificat pour 2006. La mise au point définitive du nouveau certificat de salaire 2007 se fondera sur les expériences faites avec le prototype. La saisie des données conforme au système selon les nouvelles exigences sera enseignée avant l'introduction du nouveau certificat de salaire dans l'administration fédérale, au moyen de mesures de formation appropriées.
Adresse pour l'envoi de questions
Alexandre Schmidt, collaborateur personnel du conseiller fédéral H.-R. Merz, tél. 079 652 76 79
Thierry Borel, sous-directeur de l'Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 11 (questions techniques)
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Département fédéral des finances
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