Lancement de la consultation sur l’adaptation du taux de conversion

Berne, 25.01.2006 - Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 30 avril 2006, une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) visant une baisse du taux de conversion. Il avait décidé en novembre 2005 déjà que le taux minimal de conversion appliqué dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle devait être abaissé davantage et plus rapidement que ne le prévoyait la 1re révision LPP. Cette baisse est rendue nécessaire par la diminution notable des rendements attendus à long terme sur les marchés financiers. Le taux de conversion doit descendre progressivement à 6,4 % d’ici au 1er janvier 2011. Le projet prévoit également de réviser le taux à des intervalles plus rapprochés.

Deux paramètres sont essentiels pour la fixation du taux de conversion: l’espérance de vie et les rendements attendus. La 1re révision de la LPP a déjà tenu compte de l’augmentation de l’espérance de vie, mais non du changement survenu entre-temps dans les prévisions concernant les rendements. Le taux minimal de conversion actuel est trop élevé si l’on considère les rendements auxquels on peut s’attendre sur les marchés financiers, notamment sur celui des obligations. Selon les professionnels de la finance, le taux d’inflation devrait être relativement bas ces prochaines années et par conséquent les taux d’intérêt nominaux aussi. Pour garantir à long terme le financement des rentes, le législateur doit donc baisser le taux minimal de conversion davantage et plus rapidement que ne le prévoit la 1re révision LPP (jusqu’à 6,8 % d’ici à 2014 selon le droit en vigueur): il devrait être ramené à 6,4 % d’ici à 2011. C’est le seul moyen d’éviter que les institutions de prévoyance ne soient obligées à l’avenir de verser des rentes dont le financement serait insuffisant et de garantir la stabilité financière de la prévoyance. Il s’agit d’un taux minimal. Si la situation financière d’une caisse le permet, elle peut à tout moment fixer un taux supérieur au minimum légal.

En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral a examiné les paramètres essentiels du taux de conversion en vigueur. Pour ce faire, il s’est appuyé notamment sur le rapport d’un groupe de travail à l’intention de la Commission fédérale LPP, daté de novembre 2004, ainsi que sur les recommandations de ladite commission. A l’occasion de sa discussion du 16 novembre 2005, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’il fallait abaisser progressivement le taux minimal de conversion dans la prévoyance professionnelle à 6,4 %, pour les hommes comme pour les femmes, d’ici à 2011. Il se ralliait ainsi à la courte majorité de la Commission LPP, la minorité ayant demandé un abaissement encore plus important (à 6,0 %).

Comme décidé par le Conseil fédéral en novembre 2005, le projet mis en consultation prévoit également qu’à l’avenir, le taux de conversion sera réexaminé tous les cinq ans (pour la première fois en 2009 pour les années 2012 et suivantes). Toujours en accord avec la majorité de la Commission LPP, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures d’accompagnement supplémentaires, car l’objectif en matière de prestations (pour une durée complète d’assurance, les rentes du 1er pilier, conjuguées à celles du 2e pilier, doivent atteindre 60 % du dernier salaire) peut être atteint même avec un taux de conversion un peu plus bas. De plus, la seule mesure d’accompagnement qui resterait possible serait d’augmenter encore les bonifications de vieillesse, ce qui signifierait une augmentation des cotisations et par conséquent des salaires nets plus bas. Comme par le passé, le Conseil fédéral laisse les institutions de prévoyance libres d’introduire et de financer, pour chaque caisse en particulier, des mesures d’accompagnement adaptées à leur situation financière.

La procédure de consultation dure jusqu’au 30 avril 2006. Le message sera normalement soumis au Parlement fin 2006 ; l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008 et l’abaissement du taux se ferait par étapes de 2008 à 2011.

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