Ouverture de la consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom
Berne, 25.01.2006 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA. Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières de l'économie et les autres milieux intéressés ont jusqu'au 6 mars 2006 pour se prononcer, dans le cadre d'une procédure raccourcie, sur la cession de la participation de la Confédération et les éventuelles mesures d'accompagnement. Quant au conseil d'administration de Swisscom, il a annoncé la semaine dernière qu'il était en principe favorable au retrait de la Confédération en tant qu'actionnaire majoritaire.
Après avoir procédé à une analyse approfondie de la situation, le Conseil fédéral a décidé, en novembre 2005, de mettre en place les conditions juridiques nécessaires à la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom. Il a fondé sa décision sur plusieurs facteurs. Il y a, d'une part, les raisons déjà invoquées lors de l'adoption du train de mesures relatives à la Poste et à Swisscom en 2001, à savoir que Swisscom représente pour la Confédération un gros investissement non diversifié, que les prestations du service universel prévues par la législation sur les télécommunications sont largement assurées et que les chances de succès de Swisscom dans un marché dynamique comme celui des télécommunications doivent être préservées. Il y a, d'autre part, le fait que Swisscom a intensifié ses efforts d'expansion à l'étranger au cours des dernières années, en vue de compenser le ralentissement prévisible de ses activités en Suisse. Or une telle stratégie est problématique pour la Confédération. En effet, celle-ci ne peut pas prendre les mêmes risques qu'un investisseur privé, compte tenu de la responsabilité particulière qui lui incombe vis-à-vis des contribuables. De plus, elle s'expose à des risques politiques, en particulier dans le cas où Swisscom aurait l'intention de prendre une participation dans une entreprise étrangère ayant pour mandat d'assurer un service universel. Le Conseil fédéral tient à s'assurer que Swisscom dispose du plus grand nombre possible d'options stratégiques, ce qui implique toutefois la cession de sa participation à des actionnaires prêts à prendre plus de risques que la Confédération.
Enfin, la décision du Conseil fédéral a également été dictée par le fait que la législation en vigueur permet de garantir le service universel, même sans participation de la Confédération dans Swisscom. De plus, la cession de la participation permet d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts entre les rôles de législateur, de régulateur et d'actionnaire principal, rôles tenus simultanément par la Confédération.
Projet du Conseil fédéral
Conformément à la décision de principe prise par le Conseil fédéral le 21 décembre 2005, le projet soumis à la consultation prévoit l'adaptation de la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET). Cette adaptation légale permettra à la Confédération de réduire à moins de 50 % sa participation dans Swisscom. Le Conseil fédéral souhaite que ses actions soient cédées à un cercle de repreneurs aussi large que possible; une offre spéciale devrait, de surcroît, être faite aux petits actionnaires par le biais d'une action populaire. En prenant une telle mesure, le Conseil fédéral renonce sciemment à vendre ses actions au meilleur prix possible et assure la mise en place des conditions requises pour que Swisscom reste autonome.
De l'avis du Conseil fédéral, le service universel est suffisamment garanti. Le service universel ne dépend pas d'une participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Celui-ci est réglé par la loi sur l'entreprise de télécommunications (LTC). Conformément à cette loi, la concession de service universel doit périodiquement faire l'objet d'un appel d'offres public.
Autres mesures d'accompagnement
Le Conseil fédéral a examiné encore d'autres mesures d'accompagnement; celles-ci sont soumises aux participants à la consultation dans un rapport séparé. Les mesures en question sont réparties entre les trois tâches suivantes: assurer les prestations du service universel, garantir l'autonomie de l'entreprise et conférer au Parlement la compétence de décision en matière de vente. A l'exception de celle qui concerne l'action populaire, ces mesures ne sont pour l'instant pas comprises dans le projet du Conseil fédéral.
Position de Swisscom plutôt favorable
Swisscom a annoncé la semaine dernière son intention d'étudier le projet soumis à la consultation et les mesures d'accompagnement proposées. De l'avis du conseil d'administration, l'obligation légale, pour la Confédération, de détenir une participation majoritaire dans Swisscom pourrait constituer un obstacle pour l'entreprise, qui s'attend à une consolidation accélérée du secteur des télécommunications. Pour assurer son existence, Swisscom a en effet besoin d'actionnaires prêts à s'engager à long terme en faveur de l'entreprise et donc à assumer les risques entrepreneuriaux qui en découlent. C'est la raison pour laquelle Swisscom se déclare favorable au principe d'une cession de la participation majoritaire de la Confédération. La direction de l'entreprise demande toutefois une clarification rapide des questions politiques.
Consultation de courte durée
Les débats parlementaires menés de toute urgence en décembre 2005 au sujet de la cession de la participation de la Confédération montrent que le dossier doit être traité dans les plus brefs délais. Deux des interpellations urgentes déposées en la matière demandaient expressément une accélération de la procédure de consultation. Il importe également pour une entreprise cotée en bourse comme Swisscom que les conditions-cadres dont ses activités dépendront à l'avenir soient connues le plus rapidement possible. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de limiter à un mois la durée de la consultation. Le message devrait pouvoir être remis au Parlement au début du mois d'avril, de manière à permettre à ce dernier d'examiner le dossier en procédure d'urgence au cours de la session d'été. En cas de référendum, une telle procédure permettrait d'organiser une votation populaire pour le 11 mars 2007.
Adresse pour l'envoi de questions
Dieter Leutwyler, porte-parole du DFF, tél.: 031 322 60 86
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