Ratification du Troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel
Berne, 25.01.2006 - Dans sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé – sous réserve de l’approbation de l’Assemblée fédérale – de ratifier le Troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Emblème).
Le Troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève a été signé par la Suisse le jour même où il a été adopté par la Conférence diplomatique des Parties contractantes réunie à Genève, le 8 décembre 2005.
Le Protocole additionnel crée un signe distinctif qui vient s’ajouter à ceux qui existent déjà, la croix rouge, le croissant rouge. Le nouveau signe est un cadre rouge, ayant la forme d’un carré posé sur la pointe, sur fond blanc. Le Protocole ne donne pas de nom particulier à ce signe, qu’il désigne comme étant l’emblème du Troisième Protocole. Dans l’usage courant, il est aussi appelé « cristal rouge ». Il est à la disposition des Parties contractantes qui se refusent à utiliser les signes distinctifs existants, jugés inacceptables en raison de leur connotation religieuse ou pour d’autres considérations nationales. Le nouvel emblème pourra également être utilisé par les unités médicales et le personnel sanitaire ou les sociétés nationales dans des situations exceptionnelles où, faute d’être acceptés par les acteurs locaux, les signes distinctifs existants n’offrent pas une protection suffisante. En plus des dispositions sur l'usage du nouvel emblème, le Troisième Protocole additionnel contient des dispositions sur la prévention et la répression des abus.
La mise en oeuvre de ce Protocole additionnel requiert l’adaptation du Code pénal militaire suisse et de la loi fédérale concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge. Ces deux textes doivent, en effet, faire mention du signe distinctif additionnel et prévoir la possibilité d’utiliser momentanément cet emblème, dans des circonstances exceptionnelles.
La Suisse a participé à l'élaboration du Protocole additionnel et a joué un rôle de premier ordre dans son adoption.
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