Evaluer l’impact de dépôts de stockage en couches géologiques profondes

Berne, 14.05.2009 - Quel est l’impact de l’aménagement d’un dépôt de stockage de déchets radioactifs en couches géologiques profondes sur la société, l’environnement et l’économie d’une région? Pour répondre à la question, il convient d’abord de définir de quelle façon et selon quels critères cet impact doit être évalué. La faisabilité pratique de la méthodologie dite "d'évaluation en fonction de critères d'aménagement du territoire" sera testée au cours des prochains mois à l’aide d’une étude dans les cantons d’Argovie et de Bâle-Campagne. Les communes situées dans la région couverte par l’étude ne sont, en réalité, pas concernées par l’implantation future d’un dépôt de stockage profond dans leur périmètre.

Les régions d'implantation dont les propriétés géologiques permettraient, selon la Nagra, l'aménagement de dépôts de stockage en profondeur pour déchets radioactifs ont été présentées en novembre 2008. Comprenant trois étapes de plusieurs années, la procédure de sélection en cours permettra d'examiner ces domaines d'implantation potentiels et de resserrer la sélection. Elle aboutira à des décisions définitives concernant le choix d'un site d'ici une dizaine d'années.

Evaluation des domaines d'implantation potentiels en fonction de critères d'aménagement du territoire

L'évaluation des domaines potentiels en fonction de critères d'aménagement du territoire fait partie de la procédure de sélection, au même titre que le contrôle de la sécurité technique et nucléaire; elle est une base de décision parmi d'autres en matière de sélection des sites. Cette évaluation vise à déterminer l'impact écologique, économique et sociétal d'un dépôt de stockage en profondeur pour une région. L'évaluation se faisant selon des critères uniformes pour tous les lieux d'implantation potentiels, il sera possible de comparer les sites proposés d'une manière aussi objective que possible.

L'évaluation en fonction de critères d'aménagement du territoire et la comparaison des sites qui en résultera auront lieu au cours de l'étape 2 de la procédure de sélection, donc probablement à partir de 2011. Pour ce faire, un groupe de travail placé sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) a mis au point l'année dernière une méthodologie qui a fait l'objet d'un rapport intermédiaire publié en septembre 2008 (voir le lien). Un système d'objectifs et d'indicateurs fondé sur les trois dimensions de la durabilité (environnement, économie et société) constitue l'élément central de la méthodologie d'évaluation; l'impact d'un dépôt de stockage profond est, en l'espèce, évalué à l'aide d'énoncés qualitatifs et d'un barème de points.

Environnement: p. ex. surfaces requises, protection de la nappe phréatique, atteintes à la faune et à la flore, utilisation des matériaux d'excavation, pollution de l'air, nuisances sonores, charge écologique liée aux transports, etc.

Economie: p. ex. coûts de l'installation, répercussions sur les revenus et sur l'emploi dans la région, changement des conditions générales pour le tourisme et l'agriculture ainsi que pour les différents secteurs de l'économie, modifications au niveau des finances publiques pour les communes de la région, etc.

Société: p. ex. changements démographiques, identitaires et culturels, atteinte à la qualité et au développement prévu de l'habitat, modification de l'aspect du site et des zones de loisirs de proximité, etc.

Méthodologie testée à partir d'un projet fictif de dépôt profond

C'est sur mandat du groupe de travail Aménagement du territoire (celui-ci regroupe des représentants des autorités fédérales et des délégués des cantons de site potentiels, présentés en novembre 2008) que le projet de cette méthodologie d'évaluation doit maintenant être consolidé et peaufiné. L'étude destinée à tester sa faisabilité pratique constitue l'instrument principal utilisé à cet effet.

L'étude se déroulera entre mai et octobre 2009 à partir d'un projet fictif de dépôt profond dans une région située en dehors de tout domaine d'implantation géologique potentiel. Les communes de la région d'étude ne sont donc, en réalité, pas concernées par les domaines d'implantation proposés et encore moins par l'aménagement concret d'un futur dépôt de stockage en profondeur.

La région d'étude comprend les communes suivantes (voir la carte en annexe):

  • canton d'Argovie (17 communes): Eiken, Münchwilen, Sisseln (district de Laufenburg), Hellikon, Kaiseraugst, Magden, Möhlin, Mumpf, Obermumpf, Olsberg, Rheinfelden, Schupfart, Stein, Wallbach, Wegenstetten, Zeiningen, Zuzgen (district de Rheinfelden)
  • canton de Bâle-Campagne (29 communes): Arisdorf, Bubendorf, Füllinsdorf, Giebenach, Hersberg, Lausen, Liestal, Ramlinsburg, Seltisberg (district de Liestal), Böckten, Buus, Diepflingen, Gelterkinden, Hemmiken, Itingen, Maisprach, Nusshof, Ormalingen, Rickenbach (BL), Rothenfluh, Sissach, Tecknau, Tenniken, Thürnen, Wintersingen, Wittinsburg, Zunzgen (district de Sissach), Hölstein, Lampenberg (district de Waldenburg)
  • cette région englobe par ailleurs trois communes allemandes afin que la faisabilité pratique de la méthodologie d'évaluation puisse aussi être vérifiée à la faveur des données disponibles pour l'Allemagne: il s'agit de Bad Säckingen, de Rickenbach et de Wehr.

L'étude recourt à une collecte de données concrètes issues de plans d'affectation, de plans directeurs et de plans sectoriels. Elle inclut aussi des données relatives au marché de l'emploi et à l'économie de la région ainsi que des indications concernant les zones protégées nationales. Ces données étant fournies par les cantons, la collaboration des communes n'est pas indispensable. Les investigations se feront pour la plupart dans les bureaux des experts en aménagement du territoire et non pas sur le terrain. Elles n'auront donc pas d'impact sur la population de la région d'étude.

A l'occasion d'une réunion d'information qui a eu lieu le 13 mai 2009 à Sissach, les autorités fédérales et le conseiller d'Etat concerné du canton de Bâle-Campagne ont exposé tous les détails de l'étude aux représentants des autorités communales de la région étudiée et aux délégués de l'association allemande "Planungsverband Hochrhein-Bodensee".

Application concrète de la méthodologie d'évaluation: pas avant l'étape 2 de la procédure de sélection

La méthodologie d'évaluation en fonction de critères d'aménagement du territoire sera améliorée et ajustée en fonction des résultats de l'étude. Elle sera probablement approuvée en 2011, en parallèle à la décision du Conseil fédéral fixant les domaines d'implantation géologiques dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Suivra le coup d'envoi de l'étape 2 de la procédure de sélection. La méthodologie sera dès lors utilisée pour évaluer les aspects liés à l'aménagement du territoire avec les cantons d'implantation et pour procéder à la comparaison des sites retenus dans le plan sectoriel.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de l’énergie OFEN: Michael Aebersold, chef de la section Gestion des déchets radioactifs OFEN, 031 322 56 31
Office fédéral du développement territorial ARE: Michel Matthey, chef du groupe de travail Aménagement du territoire, ARE, 079 507 21 67
Canton de Bâle-Campagne: Martin Huber, chef a.i de l’Office de l’aménagement du territoire à la Direction des travaux publics et de la protection de l’environnement du canton de Bâle-Campagne, 061 552 59 37
Canton d’Argovie: Leonhard Zwiauer, Département des travaux publics, des transports et de l’environnement du canton d’Argovie, 062 835 33 03



Auteur

Office fédéral de l'énergie
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