Loi fédérale sur l'Etat hôte: Ouverture de la procédure de consultation
Berne, 11.01.2006 - Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur l'Etat hôte. Celle-ci règle les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que les aides financières accordés aux organisations internationales et aux représentations étrangères établies en Suisse, notamment à Genève, Berne, Zurich et Bâle. Le délai de consultation expire le 20 avril 2006.
La Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. Son rôle d'Etat hôte est largement reconnu dans le monde, notamment à travers la "Genève internationale". Pour consolider et renforcer cette position, le Conseil fédéral a élaboré une loi qui regroupe les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte. La nouvelle loi permettra au Conseil fédéral de mener une politique d'Etat hôte plus transparente, prévisible et mieux orientée vers les intérêts de la Suisse. En même temps, elle offrira aux organisations internationales établies en Suisse un cadre juridique clair en ce qui concerne en particulier les privilèges, les immunités et les facilités.
Le projet de loi définit les bénéficiaires potentiels de privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international. Il fixe ensuite les conditions auxquelles un statut particulier et des aides financières peuvent leur être accordés. Les privilèges et immunités découlent du droit international coutumier et sont repris dans de nombreuses conventions internationales. Dans le domaine financier, le projet de loi vise à permettre au Conseil fédéral de poursuivre la pratique qu'il suit en la matière depuis de nombreuses années.
Renseignements:
Caroline Kraege, DFAE, Direction du droit international public, tel. 031 322 35 09.
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