Conséquences socio-économiques des dépôts de déchets radioactifs: la comparabilité de toutes les régions doit être assurée
Berne, 21.04.2010 - L’étude publiée ce jour par le canton de Schaffhouse sur les conséquences économiques et sociales d’un dépôt en couches géologiques profondes ne fait pas partie de la procédure de plan sectoriel. La méthodologie de cette étude n’ayant été coordonnée ni avec les autorités fédérales, ni avec les autres cantons d’implantation, elle ne permet pas d’analyses comparatives dans le cadre de la recherche de sites en cours. A partir de la mi-2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) mènera des études socio-économiques intercantonales selon une méthode objective et comparable dans toutes les régions d’implantation potentielles.
La recherche de sites pour le stockage des déchets radioactifs bat son plein en Suisse. La procédure, les règles et les étapes de cette recherche sont décrites dans le plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes ». Adopté par le Conseil fédéral en avril 2008, ce plan sectoriel a été élaboré dans le cadre d'une procédure de plusieurs années durant laquelle les cantons ont été consultés à plusieurs reprises. Il garantit que la recherche de sites soit aussi transparente possible et assure la compréhensibilité de toutes les décisions et la non-discrimination de toutes les régions concernées. Cette procédure de participation vaste et transparente est motivée par le fait que la recherche d'une solution nationale pour la gestion des déchets prime sur les intérêts particuliers de certains cantons et de certaines régions.
L'étude sur les conséquences socio-économiques d'un dépôt en couches géologiques profondes publiée aujourd'hui par le canton de Schaffhouse ne fait pas partie de la procédure de plan sectoriel. La méthodologie de cette étude n'ayant été discutée ni avec les autorités fédérales ni avec les autres cantons d'implantation, aucune comparaison objective avec d'autres régions n'est possible.
Le DETEC prend connaissance de l'étude du canton de Schaffhouse. Il continuera pour sa part à respecter strictement la procédure prescrite par le plan sectoriel. Concrètement, cela signifie que les conséquences socio-économiques des dépôts en couches géologiques profondes ne seront prises en compte qu'à partir de l'étape 2 dans les décisions pour ou contre un domaine d'implantation donné. Lors de l'étape 1, actuellement en cours, seule l'aptitude sur le plan de la sécurité des domaines d'implantation potentiels est examinée.
Etudes socio-économiques objectives et comparables pour toutes les régions d'implantation
Les conséquences des dépôts en couches géologiques profondes sur le plan socio-économique et sur le plan de l'aménagement du territoire seront examinées au cours de l'étape 2, qui ira de la mi-2011 jusqu'à 2014/15. Ces études seront menées en même temps et selon la même méthodologie dans toutes les régions d'implantation définies par le plan sectoriel (par-delà les frontières cantonales). Cela garantira l'objectivité, la comparabilité des affirmations et la mise en perspective non seulement des cantons pris individuellement mais aussi de chaque région dans son ensemble.
La méthodologie de ces études est en cours de finalisation sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) en collaboration avec les cantons d'implantation. Elle sera mise à l'enquête publique à la fin de l'été dans le cadre de l'audition publique relative à l'étape 1.
Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»
Le Conseil fédéral a approuvé la conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» au mois d'avril 2008. Ce plan sectoriel fixe la procédure et les critères pour la recherche de sites. Il prévoit une procédure de sélection en trois étapes, qui devrait mener en 10 à 12 ans à un dépôt pour déchets de faible et de moyenne activité (DFMR), à un dépôt pour déchets de haute activité (DHR) ou à un dépôt combiné destiné à toutes les catégories de déchets. Le plan sectoriel indique quelles études (p. ex. étude socio-économique, étude d'impact sur l'environnement) doivent être effectuées à quelle étape. Le but premier est d'assurer la protection à long terme de l'être humain et de l'environnement.
Pour plus d'informations: www.dechetsradioactifs.ch > La procédure de sélection pour dépôts en couches géologiques profondes
Les trois étapes de la recherche de sites
En novembre 2008, la Nagra a présenté six domaines d'implantation potentiels. Pour l'aménagement d'un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, elle propose Südranden (SH), le pied sud du Jura (SO et AG) et le Wellenberg (NW et OW) et, pour l'aménagement d'un dépôt pour les déchets hautement radioactifs ou d'un dépôt combiné, les régions du Weinland zurichois (ZH et TG), de la partie nord des Lägeren (ZH et AG) et du Bözberg (AG). Conformément au plan sectoriel, la Nagra a basé ses propositions exclusivement sur des critères géologiques et des critères relevant de la faisabilité technique.
L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a examiné, des points de vue de la sécurité et de la faisabilité technique, les domaines d'implantation proposés par la Nagra. Dans son expertise publiée à la fin février 2010, l'IFSN certifie que l'analyse des données de base géologiques faite par la Nagra est techniquement fondée, complète et retraçable, et approuve les domaines d'implantation proposés.
Dès que l'on disposera de l'ensemble des expertises et rapports des autorités concernant les propositions de la NAGRA, tous ces documents seront envoyés pour une audition de trois mois aux cantons, aux pays voisins, aux partis et aux organisations, puis soumis à l'avis du Conseil fédéral vers le milieu de 2011. Le gouvernement décidera alors quels domaines d'implantation seront intégrés au plan sectoriel et participeront ainsi à la suite de la procédure de sélection, c'est-à-dire à l'étape 2. En application du plan sectoriel, cette décision sera prise exclusivement sur la base de l'aptitude technique des domaines d'implantation potentiels. C'est seulement à l'étape 2 (milieu 2011 - 2014/15), lorsqu'il s'agira de ramener le nombre de domaines d'implantation inscrits dans le plan sectoriel à au moins deux par catégorie de déchets, que l'on prendra aussi en compte des critères socio-économiques.
Enfin, l'étape 3 (2014/15 - 2018/19) servira à un examen minutieux des sites restés en lice et à l'approfondissement des connaissances concernant la sécurité technique et les données géologiques (par exemple au moyen de forages). A la fin de cette étape, la Nagra déposera les demandes d'autorisation générale pour les dépôts. La décision que prendront le Conseil fédéral et le Parlement à propos de ces demandes d'autorisation générale sera sujette au référendum facultatif.
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Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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