Marché de l’électricité: le DETEC fait recours auprès du Tribunal fédéral
Berne, 22.09.2010 - L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, selon lequel les gros consommateurs d’électricité peuvent choisir librement entre un approvisionnement de base avantageux et le marché libre de l’électricité, soulève un certain nombre de questions. Il remet fondamentalement en question les objectifs principaux de la législation sur l’approvisionnement en électricité, à savoir la concurrence sur le marché de l’électricité et la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. C’est la raison pour laquelle le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) porte devant le Tribunal fédéral l’arrêt rendu le 19 août 2010 par le Tribunal administratif fédéral.
Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif fédéral a cassé deux décisions de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) concernant la tarification dans le domaine de l'électricité:
- Suite à une procédure engagée par les Forces Motrices de Conches S.A (Gommerkraftwerke AG), le Tribunal administratif fédéral a décidé, le 8 juillet 2010, que cette entreprise n'avait pas à cofinancer les coûts des services-système (capacités de réserve destinées à assurer le bon fonctionnement du réseau) comme l'exige une disposition transitoire de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Cette disposition avait été édictée en décembre 2008 par le Conseil fédéral afin de réduire les prix de l'électricité. Selon le Tribunal administratif fédéral, elle est toutefois contraire à la loi et à la Constitution. Le DETEC renonce à recourir contre cet arrêt, d'autant qu'il porte sur une disposition transitoire à durée limitée (jusqu'en 2013).
- Rendu le 19août 2010, le deuxième arrêt du Tribunal administratif fédéral concerne une procédure entre les sociétés Stahl Gerlafingen AG et AEK Energie AG. L'ElCom avait rendu une décision selon laquelle la société Stahl Gerlafingen se trouvait déjà sur le marché libre et ne pouvait donc pas revenir à l'approvisionnement de base. Si cet arrêt entre en force, la société Stahl Gerlafingen pourrait bénéficier des tarifs actuellement plus bas de l'approvisionnement de base, au même titre que les clients privés et commerciaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100000 kilowattheures. Ces tarifs doivent être axés sur les prix de revient des entreprises électriques.
Le DETEC a décidé de recourir auprès du Tribunal fédéral contre ce deuxième arrêt. De l'avis du DETEC, une partie de ce dernier est sujette à interprétation. Les incertitudes qui y sont liées doivent être levées pour assurer la sécurité juridique. Se pose en particulier la question de savoir si l'exécution de l'arrêt ne va pas à l'encontre de l'esprit et des objectifs principaux de la législation sur l'approvisionnement en électricité, à savoir la concurrence et la sécurité d'approvisionnement. En autorisant à revenir à l'approvisionnement de base, actuellement meilleur marché, des consommateurs finaux qui - à l'instar de la société Stahl Gerlafingen - s'approvisionnaient sur le marché dès avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, on empêche l'apparition de toute concurrence. En outre, les entreprises d'approvisionnement en électricité devraient en tout temps être prêtes à approvisionner un gros consommateur aux conditions de l'approvisionnement de base et, pour ce faire, à acquérir sur le marché de l'électricité, à des prix potentiellement plus élevés, la quantité d'énergie nécessaire à cet effet, mais qui n'aura pas été incluse dans les prévisions. Ces surcoûts seraient répartis entre tous les consommateurs finaux de l'approvisionnement de base, de sorte qu'au final les clients privés et commerciaux cofinanceraient les prix avantageux dont bénéficieraient les gros consommateurs. De l'avis du DETEC, cet arrêt constitue une atteinte tant aux droits des petits consommateurs qu'à la liberté économique des entreprises d'approvisionnement en électricité, dont elle entrave en outre les plans d'exploitation. Il menace ainsi, en dernière analyse, la sécurité d'approvisionnement. Il est donc dans l'intérêt de tous - consommateurs et consommatrices d'électricité de notre pays, entreprises électriques et autorités -que le Tribunal fédéral réponde à ces questions.
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Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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