Projet du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes"
(Dernière modification 15.03.2006)
Berne, 15.03.2006 - L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) présente aujourd’hui un premier projet de la partie ’Conception générale’ du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Le projet va à présent être remanié et finalisé dans le cadre d’une procédure de participation élargie. Cet instrument de planification permet à la Confédération de fixer les principaux critères régissant la sélection des sites d’implantation des dépôts en couches géologiques profondes pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs ainsi que pour les déchets hautement radioactifs. La sécurité à long terme de l’être humain et de l’environnement y tient une place de premier plan. La procédure du plan sectoriel garantit en outre l’information continue de la collectivité, une procédure de sélection transparente en trois étapes ainsi que la collaboration avec les cantons, les communes et les pays voisins concernés.
En vertu de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, la Confédération doit fixer dans un plan sectoriel les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes. L’élaboration du plan sectoriel relève de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), en collaboration avec l’Office fédéral du développement territorial (ARE).
La partie ’Conception générale’ du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" définit la procédure de sélection des sites. Elle prévoit trois étapes qui aboutiront à la désignation des sites d’implantation des dépôts en couches géologiques profondes. La plus haute priorité est donnée aux critères liés aux aspects techniques de la sécurité: la protection à long terme de l’être humain et de l’environnement doit être assurée.
Les trois étapes de la procédure de sélection
Durant la première étape, les responsables de la gestion des déchets (Nagra) proposent, sur la base des critères liés aux aspects techniques de la sécurité définis dans le plan sectoriel, les régions d’implantation potentielles à retenir dans le plan sectoriel. L’OFEN informe les cantons, communes et pays voisins concernés et crée un groupe d’accompagnement politique. L’ARE examine la faisabilité sur le plan de l’aménagement du territoire, tandis que les autorités chargées de la sécurité évaluent les aspects techniques de la sécurité. Si l’évaluation est positive, l’OFEN établit des fiches d’objet pour les régions d’implantation potentielles et les soumet au Conseil fédéral pour approbation (information préalable).
La deuxième étape met l’accent sur l’évaluation sous l’angle de l’aménagement du territoire et des aspects socioéconomiques. Les régions concernées ont la possibilité de participer à la procédure de sélection avancée et d’identification des sites d’implantation potentiels ainsi qu’à la conception de l’infrastructure de surface. Des organes de participation régionaux seront créés à cet effet. Les responsables de la gestion des déchets doivent proposer au moins deux sites d’implantation potentiels tant pour le stockage des déchets faiblement et moyennement radioactifs que pour celui des déchets hautement radioactifs. On procède ensuite à des analyses économiques et examine l’effet qu’un dépôt aurait sur le développement de la région. Si l’évaluation des autorités est positive, les fiches d’objet seront mises à jour par l’OFEN, soumises au DETEC pour approbation et intégrées au plan sectoriel (résultats intermédiaires).
Durant la troisième étape, les responsables de la gestion des déchets proposent un site pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs ainsi qu’un site pour les déchets hautement radioactifs (ou un site commun pour toutes les catégories de déchets). La finalisation des projets se poursuit dès lors avec le concours de la région concernée, les effets socio-économiques font l’objet d’examens approfondis et les mesures d’accompagnement sont définies. Avant la désignation d’un site, les données géologiques doivent être amenées à un niveau de connaissances élevé, équivalent pour les deux sites. La troisième étape aboutit à la coordination réglée du site dans le plan sectoriel et à l’octroi de l’autorisation générale par le Conseil fédéral. Celle-ci doit être approuvée par le Parlement et est sujette au référendum facultatif.
La partie ’Conception générale’ sera remaniée et finalisée
Le projet du plan sectoriel va à présent être envoyé en consultation aux services cantonaux de l’aménagement du territoire et sera discuté dans le cadre d’une procédure de participation élargie (ateliers, groupes "focus") en été 2006. L’avis des pays voisins et des offices fédéraux intéressés sera également sollicité. Le plan sectoriel, qui devrait à nouveau faire l’objet d’une audition des cantons, des offices fédéraux concernés, des pays voisins et des organisations intéressées dès novembre 2006, sera remanié sur la base des résultats de la phase de participation.
La décision du Conseil fédéral concernant la partie ’Conception générale’ est attendue en été 2007, après une dernière révision avec les cantons. Ce n’est qu’alors que les responsables de la gestion des déchets pourront entamer la recherche de sites de stockage.
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