Plus d’efficacité énergétique: message approuvé par le Conseil fédéral
Berne, 04.03.2011 - Le Conseil fédéral doit pouvoir édicter directement des prescriptions en matière de consommation énergétique pour les installations, les appareils et les véhicules, sans avoir à attendre, comme c’était le cas jusqu’ici, l’effet des mesures librement consenties. Ce projet a pour but de faire baisser la consommation d’énergie globale et d’atteindre plus rapidement les objectifs d’efficacité énergétique définis tout en facilitant l’adoption des directives de l’UE. Ce changement de politique énergétique demandé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national dans la motion 07.3560 requiert une modification de l’article 8 de la loi sur l’énergie. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui, à l’intention du Parlement, un message correspondant.
Au total 89 prises de position ont été déposées entre le 20 octobre 2010 et le 15 janvier 2011 dans le cadre de la procédure de consultation de ce projet (cf. communiqué de presse du 20 octobre 2010). La plupart (62%) était en faveur du changement de système, celui-ci étant notamment approuvé par les 25 cantons qui ont déposé un avis. Vingt avis favorables demandaient des mesures supplémentaires visant à promouvoir encore davantage l'efficacité énergétique. Une minorité de 38% a rejeté le projet, dans sa totalité ou en partie. Il s'agit notamment des associations économiques qui tenaient à conserver le principe du libre consentement actuellement en vigueur.
L'objectif consiste à clore cette affaire pendant la législature en cours.
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Conseil fédéral
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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