Améliorer la couverture du risque nucléaire – dans quelles conditions?
Berne, 23.01.2001 - A la demande de l'Office fédéral de l'énergie, Peter Zweifel, professeur à l'Institut d'économie sociale de l'Université de Zurich, et son collaborateur Roland D. Umbricht ont examiné la couverture du risque nucléaire en Suisse et le prix à payer pour l'améliorer. Ils concluent dans un rapport paru mardi qu'il y a de bonnes raisons d'étendre l'assurance responsabilité civile en matière nucléaire, et que les coûts en seraient raisonnables.
En vertu de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, chaque exploitant d'installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages causés. Depuis le 1er janvier 2001, le pool suisse pour l'assurance des risques nucléaires assume entièrement la couverture légale d'assurance d'un milliard de francs par installation. La Confédération assure quant à elle, à concurrence d'un milliard également, les risques extraordinaires que les assureurs privés sont autorisées à exclure, à savoir des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des faits de guerre, de même que des prétentions issues de dommages différés.
Les auteurs du rapport plaident en faveur d'une couverture d'assurance plus généreuse, en invoquant les dommages que pourrait entraîner un accident grave avec fuites radioactives. Si la couverture était portée à 4 milliards de francs par installation, le courant d'origine nucléaire renchérirait de 0,14 ct./kWh au maximum. La hausse serait de 0,60 ct./kWh si elle passait à 10 milliards. Actuellement les primes responsabilité civile pèsent en moyenne pour 0,058 ct./kWh dans le prix du courant d'origine nucléaire.
La seconde partie du rapport pose la question d'un recours au marché des capitaux pour créer une capacité supplémentaire d'assurance, notamment grâce à la titrisation des risques de crédit (securitisation). Les auteurs parviennent à la conclusion qu'il serait possible de réunir au mieux de cette façon, dans un proche avenir tout au moins, quelques centaines de millions de francs, et encore à un prix spécifique supérieur à la réassurance traditionnelle.
La révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, qui suivra la refonte de la législation sur l'énergie atomique, s'appuiera sur ce rapport. Par ailleurs, la loi sera aménagée pour permettre à la Suisse de ratifier la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et la convention complémentaire de Bruxelles qui s'y rattache (actuellement en révision), sans affaiblir la position des personnes lésées en cas de dommage.
Le rapport «Verbesserte Deckung des Nuklearrisikos» peut être commandé à l'OFCL/OFCIM, 3003 Berne, www.admin.ch/edmz, sous le no 805.890 d. Les représentants des médias s'adresseront directement à l'Office fédéral de l'énergie, tél. 031/322 56 29.
Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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