Concessions pour les réseaux électriques et concessions hydrauliques: le Conseil fédéral contre l’obligation d’appel d’offres
Berne, 20.04.2011 - Le Conseil fédéral soutient le projet de modification des lois sur l’utilisation des forces hydrauliques et sur l’approvisionnement en électricité explicitant qu’il n’y a pas d’obligation de procéder à des appels d’offres pour l’octroi de concessions relatives aux réseaux électriques et à l’utilisation de la force hydraulique. Ce projet a été élaboré par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national dans le cadre de l’initiative parlementaire 10.480.
En février 2010, la Commission de la concurrence (COMCO) a conclu dans un avis de droit, en se fondant sur la loi sur le marché intérieur, que l'octroi d'une concession liée au réseau de distribution d'électricité devait impérativement faire l'objet d'un appel d'offres. Dans un communiqué de presse, la COMCO a précisé que l'obligation de procéder à un appel d'offres concernait entre autres aussi l'octroi de concessions hydrauliques.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a alors décidé de clarifier les lois y relatives. Le projet législatif élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire «Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques» spécifie que les autorités accordant une concession d'utilisation d'un terrain du domaine public pour des réseaux électriques ou pour l'exploitation de la force hydraulique ne sont pas tenues de procéder à un appel d'offres. De plus, le projet de la CEATE-N prévoit que la procédure d'octroi des concessions doit être transparente et non discriminatoire.
Le Conseil fédéral confirme sa position dans son avis sur le projet: il considère qu'une obligation de procéder à un appel d'offres n'est pas appropriée et qu'il est nécessaire de créer le plus vite possible de la sécurité juridique dans les lois concernées (loi sur les forces hydrauliques [LFH] et loi sur l'approvisionnement en électricité [LApEl]). Il est également favorable à l'inscription dans les lois que la procédure d'octroi doit être transparente et non discriminatoire.
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Conseil fédéral
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