Le Conseil fédéral approuve plusieurs projets relatifs à l’énergie nucléaire

Berne, 06.03.2000 - Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi sur l’énergie nucléaire (LENu) qui sera soumis à la consultation. Le projet contient des propositions concernant la durée d’exploitation des centrales nucléaires existantes, une interdiction de retraitement des assemblages combustibles usés, ainsi que des prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs et au financement de ces opérations. Il prévoit le référendum facultatif pour de nouvelles centrales. Le Conseil fédéral a simultanément approuvé l’ordonnance sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires. L’instauration de ce fonds doit permettre de mieux assurer le financement de la gestion des déchets radioactifs, avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle LENu. En raison des retards pris par la LENu, le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger l’arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique. Concernant le dépôt intermédiaire central pour les déchets radioactifs à Würenlingen (ZZL), le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et fixé la prime due pour la couverture fédérale. Enfin, il a accordé le permis d’exploitation pour l’installation de traitement des déchets de ZZL.

LENu : ouverture de la consultation

La loi de 1959 sur l’énergie atomique et l’arrêté fédéral de 1978 relatif à cette loi ignorent un grand nombre de questions qui sont aujourd’hui d’actualité. La validité de l’arrêté fédéral est limitée à la fin de l’an 2000. En septembre de cette année, le moratoire sur l’énergie nucléaire inscrit dans la constitution fédérale vient à expirer. Fin septembre 1999 ont été déposées deux nouvelles initiatives populaires, demandant respectivement l’abandon du nucléaire et un nouveau moratoire.

Les travaux de révision de la loi sur l’énergie atomique durent depuis le milieu des années 70. Ils ont été ajournés à plusieurs reprises, notamment en raison d’initiatives populaires et à cause de Tchernobyl. De 1996 à 1999, diverses séries d’entretiens ont été organisées, dans le but entre autres de débloquer la situation dans laquelle la politique énergétique nucléaire s’était partiellement enlisée. Sur plusieurs questions essentielles, il n’a pas été possible de parvenir à un accord. Enfin, au début du mois de février 2000, un groupe d’experts a émis des recommandations pour la gestion des déchets radioactifs.

Le projet soumis à la consultation contient des propositions relatives aux principales questions soulevées par l’énergie nucléaire :

Concernant la durée d’exploitation des centrales existantes, deux solutions sont soumises à la discussion : limitation à une période dont la durée devra être fixée au cours de la consultation, ou durée illimitée. Les arguments en faveur d’une limitation sont essentiellement fondés sur des raisons politiques. Ceux qui s’y opposent font valoir qu’il est difficile de définir aujourd’hui des critères de sécurité pour fixer un délai. La question de la constitutionnalité d’une limite sera examinée durant la consultation.
Le retraitement d’éléments combustibles usés, ainsi que les exportations qui y sont liées, ne doivent plus être autorisés. Les contrats en cours peuvent encore être honorés dans le cadre défini par la loi.
Le transport par voie aérienne de matières nucléaires contenant du plutonium sera dorénavant interdit.
La gestion des déchets radioactifs repose sur les recommandations du groupe d’experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA). Afin de satisfaire aux exigences de surveillance et de facilité de récupération des déchets, on a préconisé le modèle du stockage géologique en profondeur. Si les déchets ne sont pas récupérés, le dépôt peut être transformé en un dépôt géologique final, après une phase de surveillance assez longue.
Pour le financement des coûts de désaffectation et des coûts de gestion des déchets, le projet se conforme à l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et à l’ordonnance sur le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. En outre, des versements complémentaires obligatoires, sur le modèle de la responsabilité solidaire, seront imposés aux autres sociétés exploitantes, comme c’est déjà le cas pour le fonds de désaffectation. Leur montant se limitera toutefois à ce qui est supportable économiquement; au besoin, l’Assemblée fédérale se prononcera sur une participation de la Confédération aux coûts non couverts.
Pour de nouvelles centrales nucléaires, une autorisation générale est exigée comme par le passé. Un référendum peut dorénavant être lancé contre son octroi. Les procédures d’autorisation sont coordonnées. Les décisions et les autorisations peuvent être attaquées devant une autorité judiciaire indépendante de l’administration par les personnes concernées.
Pour la désaffectation d’installations nucléaires, le projet de consultation fixe des principes et règle les étapes de l’opération.

Après la consultation, il conviendra de rédiger le message relatif à la LENu. Celle-ci doit servir de contre-projet aux deux nouvelles initiatives populaires (« sortir du nucléaire » et « moratoire plus »). Début 2001, le Conseil fédéral approuvera le message adressé au Parlement. La révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire suivra celle de la loi sur l’énergie atomique.

2. Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires : ordonnance adoptée

Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et celui de la gestion des déchets radioactifs étaient jusqu’ici réglés de manière différente. Depuis 1984, les coûts de la désaffectation sont assumés par le fonds constitué à cet effet. Il est alimenté par des contributions annuelles des exploitants de centrales nucléaires. Il manquait une réglementation semblable s’appliquant au coût de la gestion des déchets radioactifs. C’est pourquoi en juin 1999, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet d’ordonnance concernant le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. La plupart des avis exprimés étaient favorables à la constitution d’un tel fonds, mais pour le reste, ils se sont révélés fort divergents. Le choix d’un modèle, c’est-à-dire la définition des coûts de gestion pris en charge par le fonds, a été particulièrement controversé, ainsi que la question de la durée d’exploitation à prendre en compte pour le calcul des contributions, l’obligation d’effectuer des versements complémentaires et le délai concédé jusqu’à la constitution du fonds à partir des provisions existantes des exploitants de centrales nucléaires.

L’ordonnance approuvée par le Conseil fédéral prévoit d’introduire, pour la gestion des déchets radioactifs, une réglementation comparable à celle qui régit le fonds de désaffectation. Elle précise que la totalité des coûts de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des diverses centrales nucléaires seront assumés par le fonds. Les coûts générés avant la fin de l’exploitation sont, comme par le passé, payés directement par les exploitants de centrales nucléaires. Les exploitants ont l’obligation de verser des contributions annuelles au fonds, de sorte qu’après 40 ans d’exploitation, celui-ci dispose des moyens financiers nécessaires. A partir du 1er janvier 2001, les exploitants doivent transférer vers le fonds les provisions qu’ils ont faites au titre des coûts de gestion des déchets radioactifs, et y verser leurs contributions.

3. Prolongation de l’arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique (message relatif à la loi fédérale sur la modification de l’arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique)

La validité de l’arrêté fédéral est limitée à la fin de l’an 2000. A l’origine, il avait été admis que la nouvelle LENu pourrait entrer en vigueur avant cette date. Diverses circonstances ont cependant conduit à des ajournements répétés. Une nouvelle LENu ne semble pas pouvoir entrer en vigueur avant 2002. La validité de l’arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique doit être prolongée de dix ans sans modification de contenu, soit jusqu’à la fin de 2010.

4. Modification de l’Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Le Conseil fédéral a fixé la prime d’assurance du dépôt intermédiaire Würenlingen SA (ZWILAG) pour la couverture fédérale. Cette assurance doit être contractée pour couvrir la différence entre la couverture assurée à titre privé (700 millions de fr.) et la couverture prescrite par la loi (1 milliard de fr.). L’assurance fédérale couvre en outre les risques que les assureurs privés ont le droit d’exclure. Il s’agit d’une part des dommages dus à des événements naturels extraordinaires ou à des faits de guerre, et d’autre part de prétentions liées à des dommages différés.

5. Autorisation d’exploitation pour les installations de traitement de déchets du dépôt intermédiaire central pour les déchets radioactifs à Würenlingen

Le Conseil fédéral à accordé au ZZL l’autorisation d’exploitation pour les installations de traitement des déchets (installation de conditionnement, ainsi que d’incinération et de fusion). Aucune objection n’a été soulevée lors du déroulement de la procédure publique, de nature à mettre en question le rapport d’expertise des autorités chargées de la sécurité ou à nécessiter un complément d’expertise. Les mesures de sécurité indispensables à la protection des hommes et des biens sont prises.