Le Conseil fédéral adopte la révision totale de l'ordonnance sur l'application de garanties
Berne, 21.03.2012 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui la révision totale de l'ordonnance sur l'application de garanties. Il assure ainsi la mise en œuvre pleine et entière de l'accord de garanties de 1978 et de son protocole additionnel dans le droit suisse. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er mai 2012.
L'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (RS 0.515.03) contraint tous les Etats non dotés d'armes nucléaires de soumettre leurs matières nucléaires et leurs installations nucléaires à des mesures dites de garantie. Font notamment partie de ces mesures des contrôles réguliers effectués par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). L'accord de garanties de 1978 (RS 0.515.031) et son protocole additionnel (RS 0.515.031.1) se fondent sur l'article susmentionné du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
L'exécution des dispositions de l'accord de garanties en Suisse est réglementée depuis 2004 dans l'ordonnance sur l'application de garanties (RS 732.12). L'expérience de ces dernières années a démontré que l'accord de garanties ainsi que son protocole additionnel ne pouvaient pas être mis en œuvre intégralement dans ce cadre et que la terminologie manquait d'homogénéité. La révision totale de l'ordonnance sur l'application de garanties approuvée aujourd'hui par le Conseil fédéral y remédie.
La redéfinition de la notion de matière nucléaire, les modalités d'exemption des mesures de garanties, l'instauration de notifications obligatoires supplémentaires pour les activités de recherche et de développement ainsi que le remaniement et la simplification des annexes constituent les principaux éléments de la révision. S'ajoute à cela la centralisation de la surveillance des matières nucléaires auprès d'une seule instance (l'Office fédéral de l'énergie) et la simplification des procédures administratives.
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