Stratégie énergétique 2050 et réforme fiscale écologique - Le Conseil fédéral met la Stratégie énergétique 2050 en consultation

Berne, 28.09.2012 - Le Conseil fédéral a mis en consultation un premier paquet de mesures pour la transformation progressive de l’approvisionnement énergétique suisse. Il veut ainsi diminuer la consommation individuelle d’énergie et d’électricité, réduire la part des énergies fossiles et remplacer la production d’électricité nucléaire par des gains d’efficacité et le développement des énergies renouvelables. Des procédures simplifiées plus rapides, la modernisation et le développement des réseaux électriques y contribueront. La mise en œuvre de ces mesures requiert une révision totale de la loi sur l’énergie et d’autres adaptations légales. La consultation prendra fin le 31 janvier 2013. Le Conseil fédéral a en outre chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer une réforme fiscale écologique pour la deuxième phase de la Stratégie énergétique. Un projet soumis à consultation sera élaboré en ce sens d’ici à 2014.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé la sortie progressive de l'énergie nucléaire après la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima le 11 mars 2011. Afin d'assurer un approvisionnement énergétique sûr et économiquement optimal de la Suisse, le Conseil fédéral mise sur une transformation par étapes du système énergétique. Aujourd'hui, il s'est prononcé sur les bases légales relatives au premier paquet de mesures.

Objectifs quantitatifs
Le Conseil fédéral veut diminuer la consommation d'énergie et d'électricité. La consommation moyenne d'énergie par personne et par an doit être réduite de 35% par rapport à l'an 2000 à l'horizon 2035. La consommation d'électricité doit être stabilisée après 2020. Il est prévu de développer la production annuelle de la force hydraulique pour atteindre au moins 37 400 GWh et de faire progresser la part des autres énergies renouvelables à 11 940 GWh d'ici à 2035.

Augmentation de l'efficacité
Les principales mesures concernent le domaine du bâtiment. Le renforcement du programme Bâtiments permettra de disposer de plus de moyens pour promouvoir les assainissements énergétiques. En outre, l'efficacité sera accrue par le durcissement des normes pour les nouveaux et les anciens bâtiments. Les prescriptions énergétiques des cantons en matière de construction seront également renforcées. Dans le domaine de la mobilité, l'efficacité sera notamment augmentée par des prescriptions d'émissions de CO2 plus sévères pour les nouvelles voitures de tourisme. Dans le domaine de l'industrie, il est prévu de conclure des conventions d'objectifs contraignantes avec des entreprises. Les prescriptions de consommation d'énergie pour les appareils électriques et pour l'éclairage seront plus strictes.

Progression de la part des énergies renouvelables

Promotion
Les taux de rétribution seront adaptés. Le plafonnement des coûts doit être supprimé pour que des fonds soient disponibles en suffisance. Seul le développement du photovoltaïque continuera à être soumis à des contingents annuels. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite réglementer la consommation propre. Ainsi, des installations décentralisées pourront consommer l'électricité qu'elles produisent et devront seulement injecter l'excédent dans le réseau. Les petites installations photovoltaïques (jusqu'à une puissance de 10 kW) seront soutenues en dehors du modèle de rétribution de l'injection et recevront en lieu et place une aide à l'investissement unique (30% des coûts d'investissement).
Procédure
Les cantons doivent délimiter des territoires se prêtant à l'exploitation des énergies renouvelables. Des procédures d'autorisation aussi rapides que possible doivent être prévues pour la construction d'installations destinées à l'exploitation des énergies renouvelables. Une nouvelle disposition de la loi sur l'énergie précisera que l'exploitation des énergies renouvelables et leur développement revêtent de manière générale un intérêt national qui doit être considéré équivalent ou supérieur aux intérêts de l'environnement et de la protection du paysage.

Réseaux électriques
Parallèlement au développement des énergies renouvelables et à l'intégration dans le réseau électrique européen, il est nécessaire de moderniser et d'élargir le réseau électrique et de recourir à des techniques intelligentes («smart technologies»). La modernisation et le développement seraient aussi devenus indispensables sans la sortie du nucléaire. Le Conseil fédéral crée dans la loi sur l'approvisionnement en électricité les bases légales requises pour l'introduction de compteurs d'électricité intelligents («smart meters»). Afin d'accélérer le développement du réseau, le Conseil fédéral propose qu'il ne soit possible de recourir devant le Tribunal fédéral en ce qui concerne les approbations de plans des installations à courant fort et des installations à courant faible que pour des questions juridiques de principe. Un délai d'au maximum deux ans sera imparti aux autorités pour qu'elles mènent à bien les procédures de plan sectoriel et d'approbation des plans. La stratégie Réseaux électriques, dont le Conseil fédéral délibérera cet automne, contient d'autres mesures relatives au domaine du réseau.

Production d'électricité fossile et importations d'électricité
Les importations d'énergie et d'électricité continueront à être essentielles pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Il sera nécessaire de développer temporairement la production d'électricité fossile avec le couplage chaleur-force (CCF) et probablement avec des centrales à gaz à cycles combinés jusqu'à ce que les besoins énergétiques puissent être intégralement couverts par les énergies renouvelables.

Deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050 et réforme fiscale écologique
Pour l'après 2020, le Conseil fédéral vise une nouvelle étape au cours de laquelle la politique climatique et la politique énergétique feront l'objet d'une réorientation conjointe. A cette fin, un nouvel article constitutionnel regroupera la taxe sur le CO2 et le supplément pour la rétribution de l'injection en une seule redevance énergétique. Cette redevance pourra être réduite en fonction de l'évolution des marchés et de la réalisation des objectifs. Elle servira à financer les mesures d'encouragement et à promouvoir une gestion économe de l'énergie. Le Conseil fédéral a ainsi l'intention de réaliser une transition continue du système d'encouragement vers un système toujours plus incitatif. Dans le cadre de la réforme fiscale écologique, il a commandé divers travaux d'approfondissement sur la conception de la redevance, sur son remboursement et sur ses effets. Cette redevance doit inciter à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire la consommation d'énergie. Il est prévu de rédiger un rapport sur l'audition relative à la deuxième étape et de mettre l'article constitutionnel en consultation en 2014.

Prix de l'énergie
La Suisse dépense aujourd'hui de l'ordre de 31 milliards de francs par an pour l'énergie, dont près de 9 milliards pour l'électricité. Les prix des carburants importés et du mazout se sont envolés ces dernières années. Les mesures proposées permettront de diminuer la consommation et les dépenses tout en réduisant les importations et la dépendance à l'égard de l'étranger.

Une évolution inverse se dessine pour l'électricité. Les prix payés par les clients finaux sont restés stables, voire ont baissé, car les installations de production et le réseau sont déjà amortis en grande partie. En outre, les prix varient de presque 40% à l'intérieur de la Suisse. Les prix actuels de l'électricité, en moyenne 890 francs (source: ElCom) par an pour un ménage moyen, augmenteront avec les coûts de production pour l'instant encore plus élevés de l'électricité d'origine renouvelable, les investissements dans le réseau et la légère hausse des redevances publiques. Pour ne pas trop peser sur l'économie et sur l'industrie, le Conseil fédéral prévoit des exonérations de taxes pour les grands consommateurs.

INFOBOX

Adaptations de lois
La mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 requiert différentes adaptations juridiques, notamment une révision totale de la loi sur l'énergie. Par ailleurs, des modifications sont prévues dans les neuf lois suivantes:
- Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),
- Loi sur le CO2 (RS 641.71 entièrement révisée, FF 2012 109),
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11),
- Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14),
- Loi sur les forces hydrauliques (LFH; RS 721.80),
- Loi sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1),
- Loi sur les installations électriques (LIE; RS 734.0),
- Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7),
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01).

Documents mis en consultation
- Projet (textes de lois)
- Rapport explicatif
- Questionnaire

Rapports de base
- Stratégie énergétique 2050 - Premier paquet de mesures, OFEN
- Les perspectives énergétiques 2050, OFEN, Prognos SA et Infras SA
- Energiestrategie 2050 - volkswirtschaftliche Auswirkungen: Analyse mit einem berechenbaren Gleichgewichtsmodell für die Schweiz, BFE und Ecoplan AG
- Volkswirtschaftliche Massnahmenanalyse zur Energiestrategie 2050: Teil I, SECO
- Volkswirtschaftliche Massnahmenanalyse zur Energiestrategie 2050: Teil II, SECO
- Energiestrategie 2050: Umweltanalyse und Bewertung der Massnahmen, BAFU, Ecosens AG und Infras AG
- Grundlagen Energieversorgungssicherheit: Bericht zur Energiestrategie 2050, BFE
- Wasserkraftpotenzial der Schweiz: Abschätzung des Ausbaupotenzials der Wasserkraftnutzung im Rahmen der Energiestrategie 2050, BFE
- Energiestrategie 2050: Bericht des Teilprojekts Energienetze und Ausbaukosten, BFE
- Concept SuisseEnergie 2013-2020, OFEN
- Grundlagen für eine WKK-Strategie: Bericht des Bundesrates in Erfüllung der Motion 09.3740 der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Nationalrates vom 31. August 2009 „Entwicklung der Wärme-Kraft-Kopplung", BFE
- Stratégie énergétique 2050: Aurai-je encore droit à la RPC à l'avenir? OFEN

Liens vers les documents mis en consultation et tous les rapports:
www.strategieenergetique2050.ch

Orientation possible d'une réforme fiscale écologique

Dans le programme de la législature portant sur les années 2011 à 2015, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il souhaite soumettre au Parlement un message sur la réforme fiscale écologique. Inclure une réforme fiscale écologique dans la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050 créerait des incitations visant à améliorer de manière substantielle l'efficacité énergétique et à réduire la consommation d'énergie. La décision du Conseil fédéral se fonde sur une expertise réalisée par la société Ecoplan, qui a examiné, à l'aide d'un modèle d'équilibre général, différentes variantes de réforme fiscale écologique.

Une réforme fiscale écologique ne peut renforcer la compétitivité et la capacité d'innovation de l'économie suisse que si elle peut être mise en œuvre sans déséquilibrer le budget et en modifiant le moins possible la quote-part fiscale. Une taxe sur l'énergie pourrait être prélevée sur les combustibles, les carburants et le courant électrique. Le montant de cette taxe serait calculé en fonction des objectifs propres aux politiques énergétique et climatique. De plus, des mesures de compensation sont actuellement examinées pour les entreprises qui utilisent beaucoup d'énergie.

Les recettes de la taxe sur l'énergie seront compensées par des réductions d'impôts et de taxes ou par une redistribution desdites recettes aux ménages et aux entreprises, pour lesquels la charge fiscale restera globalement inchangée. Des variantes impliquant des effets de redistribution et des gains d'efficacité différents, sont examinées.

En collaboration avec le Département fédérale de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l'économie (DFE) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'économie et de la communication (DETEC), le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d'ici à mi-2013 un rapport destiné à l'audition, qui constitue une étape intermédiaire avant le projet de révision législative destiné à la consultation.

Sur le site www.dff.admin.ch, le présent communiqué est complété par le document suivant:
- Expertise Ecoplan sur les conséquences économiques d'une réforme fiscale écologique (Volkswirtschaftliche Auswirkungen einer ökologischen Steuerreform)

Adresse pour l'envoi de questions

Stratégie énergétique:
Marianne Zünd, responsable de la communication OFEN, 031 322 56 75, 079 763 86 11

Réforme fiscale écologique:
Martin Baur, chef du domaine Analyse et conseil économiques AFF, 031 322 61 72, martin.baur@efv.admin.ch