Nouvelle législation sur les ouvrages d’accumulation à partir de 2013
Berne, 17.10.2012 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation. La nouvelle loi sur les ouvrages d’accumulation et l’ordonnance révisée seront mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er janvier 2013.
Le 1er octobre 2010, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA). Le délai référendaire a expiré le 20 janvier 2011 sans avoir été utilisé. La LOA a repris diverses dispositions de l'actuelle ordonnance sur la sécurité des ouvrages d'accumulation (ordonnance sur les ouvrages d'accumulation, OSOA; RS 721.102). Une révision totale de cette dernière était donc nécessaire.
Le concept de surveillance reste inchangé
Le concept actuel de sécurité et de surveillance des ouvrages d'accumulation est maintenu, ce qui signifie que les exploitants des ouvrages d'accumulation continuent à porter la responsabilité de la construction et de l'exploitation de leurs installations. Ils doivent pour ce faire prendre toutes les mesures de sécurité et de contrôle découlant des dispositions légales, ordonnées par l'autorité de surveillance ou nécessaires compte tenu de l'expérience acquise et de l'état de la science et de la technique. La répartition actuelle des compétences est également maintenue: les grands ouvrages d'accumulation sont soumis à la surveillance directe de la Confédération tandis que la surveillance des plus petits ouvrages incombe aux cantons. Les autorités de surveillance fédérales et cantonales doivent veiller à ce que les dispositions légales soient respectées et à ce que les exploitants prennent les mesures de sécurité nécessaires.
Nouvelle taxe de surveillance pour les grands ouvrages d'accumulation
Les exploitants des grands ouvrages d'accumulation doivent désormais s'acquitter d'une taxe de surveillance. Cette taxe est calculée en fonction du volume du bassin de retenue et se situe entre 200 et 13 000 francs par an pour les installations existantes.
Renforcement des dispositions sur la responsabilité civile
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les ouvrages d'accumulation, les dispositions relatives à la responsabilité civile sont renforcées pour les exploitants. A la différence de la responsabilité civile du propriétaire de l'ouvrage actuellement en vigueur conformément au code des obligations, la personne lésée ne doit plus prouver un défaut de l'ouvrage dans le régime de la responsabilité à raison du risque. Comme c'est le cas aujourd'hui, il n'y a pas d'obligation de couverture ou d'assurance au niveau fédéral mais les cantons sont libres d'introduire une telle mesure. En cas de sinistre important, un régime d'indemnisation pour les grands sinistres est désormais appliqué. L'Assemblée fédérale édicte alors un arrêté fixant les modalités d'indemnisation.
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