Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

Berne, 30.01.2013 - Les exploitants suisses de réseau sont confrontés à de gros investissements pour la modernisation et l’extension des réseaux électriques. Par la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), le Conseil fédéral crée le cadre économique nécessaire à cette fin. Il établit par ailleurs que les acteurs suisses du marché de l’électricité, qui doivent communiquer les données les concernant dans le cadre du nouveau règlement européen sur la transparence des marchés du gaz et de l’électricité (REMIT), doivent également le faire auprès de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Le texte révisé de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 2013, la partie concernant la communication des données le 1er juillet 2013.

Ayant par endroits plus de quarante ans, le réseau électrique de la Suisse n'est plus en mesure de faire face aux flux d'électricité à venir et doit donc être modernisé et développé de toute urgence. Selon la stratégie énergétique 2050, l'extension de la production décentralisée d'électricité d'origine renouvelable nécessitera des investissements supplémentaires à hauteur de 3,9 à 12,6 milliards de francs pour le réseau de distribution et de 2,5 milliards de francs pour le réseau de transport. La présente révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité crée des conditions économiques durables en prévision de cette extension des réseaux.

WACC: nouvelle méthode de calcul

Le coût moyen pondéré au capital (CMPC ou WACC en anglais) décrit les taux d'intérêt moyens attendus pour les capitaux investis par les exploitants de réseaux, compte tenu des risques engagés. Le WACC exerce ainsi un effet non négligeable sur le comportement des investisseurs. La méthode de calcul utilisée jusqu'ici a entraîné un cours WACC plutôt bas et volatil en comparaison internationale. Les nouvelles modalités de calcul assureront une rémunération des capitaux en meilleure adéquation avec le marché. Les investissements indispensables dans les réseaux de distribution et de transport reposeront ainsi sur des assises plus durables qu'aujourd'hui (meilleures possibilités de planification à long terme, lissage du rendement des fonds propres au moyen d'un modèle de valeurs seuils).

Consommateurs finaux captifs: seuls les coûts de production seront déterminants

La régulation des prix pour les consommateurs finaux captifs a été adaptée. Désormais, seuls les coûts de production seront déterminants. La dernière phrase de l'art. 4, al. 1, OApEl est par conséquent supprimée. Cette adaptation est conforme à la pratique actuelle de l'ElCom.

Investissements des exploitants de chemins de fer dans les infrastructures d'approvisionnement en électricité

Les CFF et 13 compagnies ferroviaires privées exploitent leurs centrales de production et leurs réseaux personnels en Suisse. Les installations partenaires des CFF produisent du courant des fréquences de 50 Hz et de 16,7 Hz. Pour éviter que l'exploitation du convertisseur de fréquence intégré ne génère de taxes pour l'utilisation du réseau pour la production propre, une disposition d'exception - par rapport à la réglementation applicable aux consommateurs finaux - est introduite au niveau de l'approvisionnement de base. Le but est de réduire les obstacles aux investissements.

Devoir d'information envers la Commission de l'électricité (ElCom)

Le règlement européen concernant l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'électricité et du gaz (REMIT) comprend notamment des dispositions qui obligent les acteurs du marché de transmettre des données concernant le marché de gros aux autorités de l'UE ou à celles des Etats membres. De nombreux acteurs suisses entretenant des relations commerciales avec l'UE sont ainsi soumis au devoir d'informer selon le règlement européen. Conformément aux nouvelles prescriptions de l'ordonnance révisée sur l'approvisionnement en électricité, ils doivent parallèlement transmettre les informations les concernant à l'ElCom. On garantit de la sorte que les autorités de l'EU et l'autorité suisse de régulation disposent des mêmes informations. Les prescriptions correspondantes de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité entreront en vigueur le 1er juillet 2013.

D'autres adaptations plus modestes de l'OApEl sont de nature purement formelle ou résultent de l'exécution de sentences du Tribunal administratif fédéral.

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