Les petites installations photovoltaïques pourront être réalisées à l’avenir sans approbation des plans
Berne, 12.02.2013 - L’Office fédéral de l’énergie OFEN ouvre l’audition concernant la révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE). La nouvelle réglementation doit simplifier les procédures d’autorisation pour les requérants et les autorités et contribuer ainsi à une réalisation plus rapide des installations électriques. L’audition doit durer jusqu’au 11 avril 2013.
Le point central de la révision partielle de l'OPIE est la réglementation selon laquelle à l'avenir, les petites installations photovoltaïques et les autres petites installations de production d'électricité pourront être réalisées sans l'approbation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Seules les installations d'une puissance supérieure à 30 kVA seront dorénavant soumises à l'obligation d'approbation des plans. Ajoutée à l'exemption de l'obligation de demander une autorisation de construire (art. 18a, Loi sur l'aménagement du territoire), cette mesure facilite davantage la mise en place d'installations solaires sur les bâtiments.
La révision partielle de l'OPIE met également en œuvre diverses autres mesures visant à accélérer la procédure du plan sectoriel et la procédure d'approbation des plans, comme, par exemple, la réglementation détaillée du déroulement d'une procédure de plan sectoriel, des délais de traitement pour l'OFEN concernant la procédure d'approbation des plans, des critères plus flexibles en vue de renoncer à une procédure de plan sectoriel, le renoncement à une procédure du plan sectoriel pour les lignes des CFF ou des exceptions à la procédure d'approbation des plans pour les travaux de maintenance.
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