Le Conseil fédéral approuve le développement de la production de courant renouvelable et les allègements pour les entreprises à forte consommation d’électricité

Berne, 27.02.2013 - En principe, le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire 12.400 de la Commission de l’énergie du Conseil national. Cette initiative prévoit d’augmenter à partir de 2014 les moyens financiers destinés à promouvoir la production de courant renouvelable, de soutenir les petites installations photovoltaïques par le biais d’une rétribution unique et non plus par le biais de la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté et d’exonérer les entreprises à forte consommation d’électricité du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Le Conseil fédéral est d’accord avec l’idée de la commission d’adopter l’initiative parlementaire comme contre-proposition indirecte à l’initiative cleantech. Tels sont les points majeurs de la prise de position du Conseil fédéral publiée aujourd’hui.

L'initiative parlementaire 12.400 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) se caractérise par les éléments centraux suivants:

  • Le supplément maximal perçu sur les coûts de transport des réseaux à haute tension et destiné à financer la rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté et d'autres instruments de promotion (appels d'offres publics, cautions en vue de couvrir les risques liés aux installations géothermiques et mesures de protection des eaux) doit être relevé à 1,5 centime par kilowattheure à partir de 2014 (contre 1 ct./kWh actuellement). Cela permettra de disposer de suffisamment de moyens pour garantir un développement continu des énergies renouvelables jusqu'à l'entrée en vigueur de la Stratégie énergétique 2050 et de réduire en grande partie la liste d'attente de la RPC qui compte actuellement quelque 24 000 projets (dont quelque 23 000 projets d'installations photovoltaïques).
  • Les petites installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 kW ne doivent plus être encouragées par le biais de la RPC, mais doivent bénéficier d'aides à l'investissement uniques à hauteur de 30% des frais d'investissement.
  • La réglementation de la consommation propre doit être ancrée dans la loi, afin que les producteurs soient incités à consommer l'énergie produite au niveau local.
  • Les entreprises à forte consommation d'électricité dont la facture d'électricité représente plus de 10% de la valeur ajoutée brute se voient rembourser l'intégralité du montant du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, dans la mesure où elles se sont engagées par une convention d'objectifs à réduire leur consommation d'énergie. Cela concerne entre 300 et 600 entreprises en Suisse.

En principe, le Conseil fédéral est d'accord avec l'orientation de l'initiative parlementaire 12.400. Il explique dans sa prise de position que l'initiative parlementaire 12.400 anticipe certains instruments centraux de la Stratégie énergétique 2050, mais qu'elle ne saurait toutefois remplacer la Stratégie énergétique 2050 en sa qualité d'approche complète.

Le Conseil fédéral relève que l'initiative parlementaire se rapproche davantage de la Stratégie énergétique 2050 concernant les points essentiels suivants:

Allègement pour les entreprises à forte consommation d'électricité

Tout comme la commission, le Conseil fédéral estime que les entreprises à forte consommation d'électricité ne doivent pas être pénalisées par le supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension en termes de compétitivité. Le Conseil fédéral considère toutefois que la disposition stipulant que les entreprises sont tenues d'investir dans des mesures d'efficacité énergétique seulement 20% du montant du supplément remboursé est insuffisante.

Rétribution unique destinée aux petites installations photovoltaïques

Le Conseil fédéral aurait préféré un contingentement pour les aides à l'investissement pour les petites installations photovoltaïques, afin de pouvoir profiter au mieux des progrès techniques et des évolutions du marché.

Contre-proposition à l'initiative cleantech

Le Conseil fédéral soutient également l'idée de la commission d'adopter le projet de l'initiative parlementaire 12.400 comme contre-proposition indirecte à l'initiative populaire déposée à l'automne 2011 «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)». L'initiative cleantech veut obliger la Confédération, les cantons et l'économie à assurer à l'avenir l'intégralité de l'approvisionnement en énergie de la Suisse grâce aux énergies renouvelables.


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