Swisscom: le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission de gestion

Berne, 04.05.2006 - Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) selon lequel il a préparé sa décision du 23 novembre 2005 concernant la vente des actions Swisscom de façon insuffisante et en se fondant sur des bases incomplètes. C'est ce qu'il écrit dans son avis, adopté mercredi, concernant le rapport de la CdG-N du 28 mars 2006. Le Conseil fédéral propose en revanche d'accepter la motion dans laquelle la commission exige une définition claire du rôle de propriétaire de la Confédération et de la représentation de la Confédération dans les entreprises où celle-ci détient une participation importante.

Dans son rapport intitulé "Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA", la CdG-N se concentre sur la décision du Conseil fédéral au sujet des acquisitions de Swisscom à l'étranger. Le Conseil fédéral estime pour sa part que la décision de principe consistant à faire élaborer un projet de privatisation représente le cœur du dispositif arrêté le 23 novembre. Une cession des actions de l'entreprise permet d'éviter les conflits d'intérêts auxquels la Confédération est exposée du fait qu'elle cumule les rôles de législateur, d'autorité de régulation, de client important et d'actionnaire principal. Parallèlement, elle garantit à Swisscom la liberté d'entreprise dont celle-ci a besoin. Les décisions relatives à la distribution des bénéfices et aux acquisitions à l'étranger ont suivi cette décision principale. Le Conseil fédéral s'est appuyé pour cela sur le principe de la réduction des risques pour la Confédération.

Une motion et trois recommandations étaient présentées en conclusion du rapport de la CdG-N. Se référant au rapport sur l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise), qu'il entend adopter avant la pause estivale, le Conseil fédéral se déclare disposé à accepter la motion. Les recommandations portent sur le réexamen de l'instrument que constituent les instructions données au représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration de Swisscom, sur les procédures et les mécanismes de conduite appliqués à la poursuite des objectifs stratégiques de la Confédération et sur le respect des dispositions légales en matière de communication.

Le rapport sur le gouvernement d'entreprise traitera également du rôle joué par le représentant de la Confédération. Le Conseil fédéral reconnaît que la position du représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration des entreprises appartenant à la Confédération peut se révéler délicate si les intérêts qu'il est appelé à défendre d'une part en tant que représentant de la Confédération et d'autre part en tant que membre du conseil d'administration divergent. En revanche, si la Confédération est, comme dans le cas présent, l'actionnaire principal ou majoritaire, le représentant de l'Etat est, une fois instruit, uniquement tenu de défendre les intérêts de la Confédération.

Pour ce qui est de la deuxième recommandation, le Conseil fédéral estime que sa décision n'a pas violé les procédures et les mécanismes régissant les processus de conduite. Ainsi, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral relatifs aux acquisitions faites à l'étranger pour 2002 à 2005 étaient formulés de manière rigoureuse et restrictive.

Par ailleurs, le Conseil fédéral reconnaît que la communication de sa première décision concernant Swisscom n'a pas fonctionné de manière optimale à tous points de vue. Il s'est déjà exprimé sur la communication au cours du premier trimestre et en a tiré des enseignements pour sa politique d'information.

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