Mise en consultation de la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets

Berne, 21.08.2013 - Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG) dont il avait défini les principaux jalons il y a une semaine (cf. communiqué de presse du 14.8.2013). Par cette révision, le Conseil fédéral souhaite s’assurer que les moyens financiers nécessaires à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs seront fournis par les exploitants en temps voulu. La consultation prendra fin le 22 novembre 2013. L’entrée en vigueur de l’OFDG révisée est prévue au plus tôt vers le milieu de 2014.

Conformément à la loi sur l'énergie nucléaire, les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des installations doivent être assumés par les exploitants. Ces derniers versent donc des contributions annuelles au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Le montant présumé des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est calculé tous les cinq ans, la dernière fois en 2011.

Etant donné que les augmentations des coûts ont dépassé les prévisions au cours de la dernière décennie et que les objectifs visés en matière de rendements n'ont pas été atteints, les deux fonds sont menacés d'impasse financière. S'y ajoute le risque, pour la Confédération, de devoir fournir les fonds manquants si les exploitants n'arrivent pas à satisfaire entièrement à leurs obligations. Le Conseil fédéral entend réduire ce risque dans le cadre de la présente révision de l'OFDG.

Points forts de la révision

Adaptation du calcul des contributions: le calcul sera désormais fondé sur un taux de renchérissement de 1,5% et sur un rendement à long terme de 3,5% en valeur nominale. Un supplément de sécurité forfaitaire à hauteur de 30% des coûts calculés pour la désaffectation des installations et la gestion des déchets permettra en outre de tenir compte des incertitudes liées aux hausses des coûts induites par de nouvelles exigences en matière de technique, de planification et de réglementation.
Prolongation de l'obligation de verser des contributions: les exploitants devront continuer de verser des contributions aux deux fonds après la mise hors service de leurs installations (aujourd'hui, les versements cessent avec la mise hors service).
Resserrement des marges de fluctuation des capitaux des fonds: la fourchette des fluctuations admises pour les capitaux prévisionnels des deux fonds sera resserrée et ancrée dans l'OFDG.
Règles plus strictes pour les restitutions: les restitutions de capitaux versés en trop seront assujetties à des prescriptions plus sévères.

Le fonds de désaffectation a été créé en 1984. Il a pour but de financer la désaffectation ou le démantèlement des centrales nucléaires mises hors service ainsi que la gestion des déchets qui en résultent, et ce, jusqu'à la réhabilitation des sites. Selon l'étude de 2011, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt ZWILAG se montent à 2,974 milliards de francs. Fin 2012, le capital accumulé dans ce fonds se montait à 1,531 milliard de francs.

Le fonds de gestion a été créé en 2000. Il a pour but de financer la gestion des résidus d'exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service des centrales nucléaires. Selon l'étude de 2011, les coûts de gestion des déchets radioactifs s'élèvent à 15,970 milliards de francs. Les exploitants paient directement les coûts de gestion des déchets échus durant la phase d'exploitation, soit près de 5,1 milliards de francs jusqu'en 2012 et 7,5 milliards de francs d'ici la mise hors service de toutes les centrales nucléaires. Le fonds de gestion des déchets couvre les 8,4 milliards de francs restants. Fin 2012, le capital accumulé dans ce fonds se montait à 3,22 milliards de francs.

Les coûts de la gestion nucléaire sont compris dans le prix de l'électricité nucléaire en vertu du principe du pollueur-payeur. La redevance moyenne était jusqu'ici de 0,8 à 0,9 centime par kilowattheure (état: 2011).

Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, cheffe de la communication de l’OFEN, 031 322 56 75, 079 763 86