Dépôts en couches géologiques profondes: rapport sur la sécurité des installations de surface et sur la protection des eaux souterraines

Berne, 16.09.2013 - Lors de la construction et de l’exploitation d’une installation de surface d’un dépôt en couches géologiques profondes, la protection des êtres humains et de l’environnement est une priorité absolue. Une attention particulière est portée à la protection des eaux souterraines. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a chargé la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) d’établir un rapport afin de mettre en évidence les défis et les solutions, de manière générale et indépendante des sites d’implantation, relatifs à la sécurité nucléaire, aux défaillances et à la protection des eaux souterraines. Le rapport, dont la plausibilité a été examinée par les autorités fédérales, a été présenté aujourd’hui au cours d’une conférence de presse organisée à Berne par l’OFEN.

Depuis janvier 2012, les régions et les cantons concernés discutent et évaluent les propositions faites par la Nagra pour l'emplacement des installations de surface d'un dépôt en couches géologiques profondes. Au cours de ce processus, des questions portant sur le potentiel de risque des installations de surface et sur de possibles défaillances ont été soulevées. Les discussions ont également porté sur la nécessité ou non d'une autorisation exceptionnelle relevant de la législation sur la protection des eaux pour construire et exploiter une installation de surface.

En novembre 2012, l'OFEN a chargé la Nagra de présenter dans un rapport les moyens de garantir la protection des personnes et de l'environnement à proximité d'une installation de surface. Le rapport doit mettre en évidence quelles sont les fonctions et les procédures prévues, comment l'installation peut être conçue et quelles sont les exigences à respecter en matière de sécurité radiologique et de protection de l'environnement, en particulier ce qui relève de la protection des eaux souterraines. Les considérations doivent être formulées indépendamment des sites et tenir compte du fait que l'état des connaissances et le degré de détail évolueront progressivement au cours des futures étapes des procédures d'autorisation. Il ne s'agit donc pas d'un rapport sur la sécurité d'une installation de surface d'un site d'implantation spécifique.

Après un examen sommaire effectué par l'OFEN, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), le projet de rapport a été discuté d'avril à juillet 2013 par les experts cantonaux (coordination technique des cantons d'implantation, groupe de travail Sécurité des cantons, groupe d'experts des cantons en matière de sécurité) et le comité consultatif Gestion des déchets. Les cantons ont notamment souligné que de leur point de vue, il ne s'agit pas de savoir si une installation de surface peut être construite dans le secteur Au de protection des eaux, mais si elle doit l'être. Sur la base de ces discussions, la Nagra a remanié son rapport et l'a transmis à l'OFEN le 30 août 2013. L'IFSN et l'OFEV ont pris position sur ce document et l'OFEN a établi un rapport complémentaire qui explique le mandat, les objectifs et l'importance du rapport technique NTB 13-01 (voir annexes).

Indications indépendantes des sites d'implantation

Le rapport technique NTB 13-01 de la Nagra (Standortunabhängige Betrachtungen zur Sicherheit und zum Schutz des Grundwassers - Grundlagen zur Beurteilung der grundsätzlichen Bewilligungsfähigkeit einer Oberflächenanlage für ein geologisches Tiefenlager, août 2013) définit les exigences de base, indépendantes des sites d'implantation, pour la conception d'une installation de surface et pour les processus d'exploitation en matière de sécurité et de protection des eaux souterraines. En se basant sur les prescriptions et exigences légales ainsi que celles des autorités, la Nagra fournit des indications qualitatives relatives à la sécurité nucléaire, à la radioprotection et à la sécurité en cas de défaillance conventionnelle pendant l'exploitation, ainsi qu'à la protection des eaux souterraines au cours des phases de construction et d'exploitation.

La Nagra constate que la sécurité de la construction et de l'exploitation d'une installation de surface peut être garantie si les choix du site d'implantation et de la conception de l'installation et des processus d'exploitation sont adaptés. Par ailleurs, une installation de surface construite dans le secteur Au de protection des eaux ne représente pas de danger pour les eaux souterraines et peut ainsi en principe obtenir une autorisation.

Prises de position des autorités

L'IFSN évalue le concept de l'installation, reposant sur des études préliminaires basées sur des modèles, les processus et l'inventaire des matériaux comme plausibles. Sur la base de la description du projet, il n'y a pas de raison de remettre en question en principe la sécurité nucléaire ainsi que la protection des personnes et de l'environnement, et donc la capacité d'une installation de surface a obtenir une autorisation.

L'OFEV partage la conclusion selon laquelle une installation de surface construite dans le secteur Au de protection des eaux ne représente pas de danger pour les eaux souterraines. Aussi bien l'IFSN que l'OFEV soulignent en outre qu'une évaluation finale n'est prévue et possible que lors de la procédure d'autorisation ultérieure basée sur la documentation détaillée du site d'implantation.

Ces prises de position ne constituent pas des décisions préalables en vue des étapes ultérieures pour l'octroi d'une autorisation. L'examen par les autorités des sites d'implantation proposés est réalisé à l'étape 2 sur la base notamment d'analyses provisoires de la sécurité et d'une évaluation de la sécurité technique de l'ensemble du système de dépôt en couches géologiques profondes (installations de surface et souterraines avec les ouvrages d'accès). Le Conseil fédéral ne se prononcera sur la fin de l'étape 2 qu'à la suite de cet examen.

Le rapport et les prises de position des autorités seront présentés ces prochains jours aux conférences régionales.

Adresse pour l'envoi de questions

Philipp Schwander, section Communication de l’OFEN, 031 322 54 03
Sebastian Hueber, responsable de la communication de l’IFSN, 056 460 86 00
Daniel Hartmann, chef de la section Protection des eaux souterraines de l’OFEV, 031 322 93 59
Jutta Lang, porte-parole de la Nagra, 056 437 12 39 / 076 341 37 00