La Fondation Centime Climatique réalise les objectifs de réduction des émissions de CO2
Berne, 18.11.2013 - La Fondation Centime Climatique a atteint les objectifs de la convention conclue avec la Confédération sur la réduction des émissions de CO2 en Suisse et à l’étranger, comme le confirme le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). En réduisant les émissions de 17 millions de tonnes de CO2 pendant la période de 2008 à 2012, la fondation a sensiblement contribué à la réalisation des objectifs que la Suisse s’était fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto.
En ratifiant le Protocole de Kyoto, la Suisse s'est engagée, pour la première période de 2008 à 2012, à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 8% en moyenne par rapport à leur niveau de 1990. La loi sur le CO2, entrée en vigueur en 2000, constitue le noyau de la politique climatique suisse pour la période de 2008 à 2012. Elle a accordé une grande importance aux mesures volontaires de l'économie. Ainsi, en 2005, l'économie a créé volontairement la Fondation Centime Climatique comme solution de remplacement à la taxe sur le CO2 sur les carburants. Entre octobre 2005 et août 2012, la fondation a prélevé 1,5 centime par litre de carburant fossile importé. Les recettes réalisées lui ont permis de financer des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse et à l'étranger.
En 2005, le DETEC et la Fondation Centime Climatique ont signé une convention, qui a été étendue en 2009, puis en 2012. La fondation s'est engagée auprès de la Confédération à réaliser, entre 2008 et 2012, des prestations de réduction à hauteur de 17 tonnes d'éq.-CO2, dont deux tonnes au minimum devaient provenir de projets de réduction des gaz à effet de serre menés en Suisse.
Objectifs atteints
La Fondation Centime Climatique a remis au DETEC un rapport contenant le bilan couvrant toute la durée de ses activités. Pour la période de 2008 à 2012, les réductions d'émissions réalisées en Suisse s'élèvent à 2,7 millions de tonnes de CO2, soit 0,5 million de tonnes par an. Celles réalisées à l'étranger s'élèvent quant à elles à 16 millions de tonnes d'éq.-CO2. Elle dépasse ainsi nettement l'objectif de réduction de 17 millions de tonnes convenu avec le DETEC.
Suite à l'examen par des experts de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) des réductions réalisés en Suisse et à l'étranger, le DETEC a confirmé, le 18 novembre 2013, que les engagements de 2005, de 2009 et de 2012 entre la Fondation Centime Climatique et la Confédération ont été remplis. Pendant la période de 2008 à 2012, la fondation a ainsi contribué sensiblement à la réalisation des objectifs que la Suisse s'était fixés dans le cadre du Protocole de Kyoto.
La Suisse atteindra vraisemblablement cet objectif, surtout lorsque l'on tient compte des réductions réalisées à l'étranger par la Fondation Centime Climatique. Le décompte définitif sera effectué au printemps 2014.
100 millions de francs pour des projets après 2013
Etant donné que la fondation a largement dépassé les objectifs convenus avec la Confédération, elle dispose à ce jour d'importants avoirs, composés de prestations de réduction réalisées en Suisse et à l'étranger au cours de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto ainsi que de moyens financiers. Le 9 octobre 2013, la fondation a signé une convention avec le DETEC pour régler l'utilisation de ces avoirs. Selon cette convention, les prestations de réduction à l'étranger faisant partie des avoirs de la fondation seront transférées à la Confédération d'ici avril 2014. Les prestations de réduction en Suisse seront quant à elles vendues pour quelque 50 millions de francs à la nouvelle Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK) (voir encadré 2).
La Fondation Centime Climatique utilisera le produit de cette vente ainsi que les avoirs restants (50 millions de francs) pour d'autres mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'étranger. Elle envisage ainsi d'investir, d'une part, dans le développement de ses propres projets pilotes et, d'autre part, dans des initiatives complémentaires sur le plan international. Ceci dans le respect de la position que la Suisse adoptera dans le processus de négociation sur le développement du régime climatique international. Conformément à la convention, la fondation remet à la Confédération helvétique les prestations de réduction réalisées à l'étranger qui satisfont aux exigences de qualité de l'ordonnance sur le CO2 en vigueur pour que la Suisse puisse remplir ses engagements internationaux durant la période de 2013 à 2020. Lors de la Conférence sur le climat à Doha en 2012, la Suisse a présenté son objectif de réduction de 20% par rapport au niveau de 1990. Le Parlement devra encore ratifier ce nouvel engagement dans le cadre du Protocole de Kyoto.
ENCADRE 1 Le centime climatique
Les dispositions de la loi sur le CO2 (entrée en vigueur en 2000) applicables à l'époque permettaient à l'économie privée de prendre des mesures comme solutions de remplacement à l'introduction d'une taxe sur le CO2 prélevée sur les carburants. Ainsi, la Fondation Centime Climatique a été créée en 2005 par l'économie, dans le cadre d'une mesure volontaire. Entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2012, elle a prélevé 1,5 centime par litre de carburant fossile importé. Les recettes lui ont permis de financer des mesures visant à réduire les émissions de CO2 en Suisse et à l'étranger. En Suisse, la fondation a notamment financé un programme de réduction des émissions de CO2 des bâtiments. De plus, elle a financé des mesures de promotion des énergies renouvelables dans le domaine des carburants et des combustibles ainsi que diverses mesures de réduction dans le secteur industriel. A l'étranger, la fondation a investi, d'une part, directement dans des projets. D'autre part, elle a apporté sa contribution à des fonds existants ou a directement acheté des certificats de réductions d'émission auprès de tiers (essentiellement dans les domaines de la production d'électricité renouvelable et de captage de gaz de décharge).
ENCADRE 2 La Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK)
La Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO2 (KliK) est le groupement de compensation au sens de l'art. 27 de la loi sur le CO2 en vigueur compétent pour le secteur pétrolier. C'est elle qui s'acquitte, pour la période de 2013 à 2020, de la compensation obligatoire à laquelle sont soumises les sociétés pétrolières qui mettent en circulation des carburants fossiles. La nouvelle fondation est financée par le prélèvement de 1,5 centime en moyenne par litre d'essence ou d'huile diesel importé (le maximum légal étant de 5 centimes par litre de carburant). Ces moyens financiers sont utilisés en Suisse pour le financement, le soutien, la planification et l'application de mesures de compensation imputables, conformément aux prescriptions de la loi sur le CO2.
Le principe du centime climatique est inscrit dans la loi avec la révision de la loi sur le CO2, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Ainsi, les importateurs de carburants fossiles sont tenus de compenser une partie des émissions de CO2 générées par des carburants fossiles pendant la période de 2013 à 2020. Ils sont autorisés à s'associer au sein de groupements de compensation afin de s'acquitter en commun de leur obligation.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DETEC, tél. +41 58 462 55 11
Auteur
Secrétariat général DETEC
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