Procédures de consultation et d’audition prévues jusqu’à la mi-2014

Berne, 18.12.2013 - -

Au cours du deuxième semestre 2013, 43 projets devraient être mis en consultation ou audition. Cette procédure permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations concernées de s'exprimer sur des actes normatifs importants et sur d'autres projets de grande portée.

La liste est publiée sur Internet à l'adresse www.admin.ch/ch/f/gg/pc/preview.html

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