La ComCom baisse le prix du dégroupage

Berne, 19.12.2013 - La Commission fédérale de la communication (ComCom) baisse avec effet rétroactif le prix du dégroupage pour les années 2012 et 2013 en le fixant à 15,50 francs pour 2012 et à 15,20 francs pour 2013. Par ailleurs, la co-utilisation des centrales de Swisscom et des canalisations de câbles deviendra aussi plus avantageuse pour les autres opérateurs. Par contre, les prix d'interconnexion restent largement inchangés.

Prix du dégroupage abaissé de 2 à 4%
Pour les années 2012 et 2013, le prix facturé par Swisscom pour le dégroupage s’élevait à 15,80 francs. Sur la base d’analyses approfondies des coûts effectuées par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), la ComCom abaisse maintenant le prix mensuel de location du raccordement à 15,50 francs pour 2012 et à 15,20 francs pour 2013. Sunrise, qui avait demandé l'examen des prix d'accès, verra ainsi rétroactivement sa facture diminuer de 2 %, respectivement de 4 %. Le prix du dégroupage fixé par la ComCom demeure cependant de quatre francs supérieur à la moyenne européenne, bien qu'il n'ait cessé de baisser depuis qu'il a été fixé pour la première fois en 2008. La ComCom avait alors abaissé de 23,50 à 18,18 francs le prix demandé par Swisscom en 2008.

Après l'introduction tardive du dégroupage en 2007, le nombre des raccordements dégroupés a rapidement augmenté pour atteindre 317 689 en mai 2012; depuis lors, il diminue de nouveau continuellement (268 449 en septembre 2013).

Baisse du prix de la colocalisation et de l'utilisation des canalisations de câbles
Pour pouvoir dégrouper des lignes, les concurrents de Swisscom doivent financer et exploiter leurs propres appareils dans les centrales téléphoniques. C’est ce qu’on appelle la colocalisation. Le loyer payé pour la surface utilisée dans les centrales diminue nettement (de 16 à 20 %) par rapport à l'offre de Swisscom; en revanche les autres prix de la colocalisation restent identiques.
La ComCom a en outre réduit de près de 5 % l'offre de Swisscom pour la co-utilisation des canalisations de câbles.  

Motifs justifiant les réductions de prix décrétées
Lors de l'analyse des coûts effectuée par l’OFCOM, ce sont surtout la correction de la répartition de certains coûts et de coûts non pertinents ainsi que la réduction des coûts du capital imputables qui ont entraîné des adaptations.

Stabilité des prix d'interconnexion
Les prix d'interconnexion constituent une indemnité versée à Swisscom pour l'utilisation de son réseau fixe en vue de la transmission d'appels téléphoniques. Au cours des années précédentes, ces prix ont été plusieurs fois nettement réduits. Seules des adaptations mineures sont opérées ici pour les années 2012 et 2013, Swisscom ayant déjà offert les services de l'interconnexion en grande partie à des prix orientés sur les coûts. 

Calcul des prix fondé à l'avenir sur le réseau de fibres optiques
En tant que fournisseur de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché, Swisscom est tenue de garantir à ses concurrents certaines prestations à des prix orientés en fonction des coûts (art. 11 LTC). Swisscom calcule actuellement les prix d'interconnexion sur la base de techniques de transmission traditionnelles et les prix du dégroupage en se basant sur la technologie du cuivre. On assiste toutefois ici à un changement de technologie, car un fournisseur performant construirait aujourd'hui un réseau de télécommunication en utilisant une technique de transmission moderne et en recourant à la fibre optique. Il en sera dorénavant tenu compte lors de la fixation des prix.

Pour éviter toute incertitude et de fortes fluctuations des prix, la ComCom a toutefois fait part en juillet 2012 de son intention d’attendre d’abord le résultat de la révision de l'OST, annoncée par le Conseil fédéral pour la fin 2013, avant de fonder ses calculs sur les nouvelles technologies.

Les parties à la procédure peuvent faire recours contre la décision de la ComCom auprès du Tribunal administratif fédéral.


Adresse pour l'envoi de questions

Secrétariat de la ComCom, tél. +41 31 323 52 90



Auteur

Commission fédérale de la communication ComCom
http://www.comcom.admin.ch/

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-51502.html