Convention entre la Confédération et le canton du Tessin concernant l'exécution et l'indemnisation des tâches de protection
Berne, 19.12.2013 - La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le conseiller d'Etat tessinois Norman Gobbi ont signé une convention concernant l’exécution et l’indemnisation des tâches de protection effectuées pour le compte de la Confédération. Cette convention définit les prestations policières fournies par le canton du Tessin et règle les modalités d'indemnisation.
Le canton du Tessin effectue des tâches de protection périodiques ou permanentes pour le compte de la Confédération. Dans sa décision du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral avait accepté la convention entre la Confédération suisse et le canton du Tessin et avait chargé la cheffe du DFJP de la signer.
La convention définit les tâches cantonales
La convention définit les tâches que la police cantonale tessinoise effectue sur la base de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) afin d'assurer la protection des hôtes internationaux et des personnes et des bâtiments de la Confédération. Il s'agit notamment des mesures de protection, de surveillance et d'accompagnement de personnes de la Confédération comme les magistrats (conseillers fédéraux et juges fédéraux), les parlementaires ou les employés de la Confédération lors de leur séjour dans le canton du Tessin. Parmi les tâches de protection prévues dans la LMSI figurent également les mesures de sécurité en faveur des représentations consulaires et lors de visites officielles ou de séjours de personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public ou lors d'autres événements internationaux.
La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Elle prévoit une indemnisation de 1,35 million de francs par an pour les tâches de protection effectuées sur mandat de la Confédération. Ce montant est établi sur la base des prestations effectives de la police cantonale tessinoise en 2011 et 2012. Il sera versé au canton du Tessin en 2014, 2015 et 2016. L'indemnisation pour la période suivante sera calculée en 2016 sur la base de la moyenne des prestations fournies au cours des trois années précédentes.
La LMSI règle les prestations financières de la Confédération
L'octroi de prestations financières par la Confédération aux cantons requiert une base légale formelle. Ainsi, l'art. 28, al. 2, de la LMSI prévoit que la Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans une large mesure accomplir des tâches de protection pour le compte de la Confédération. Les modalités de cette obligation d'indemnisation sont réglées par l'ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (ordonnance LMSI sur les prestations financières).
Selon l'art. 3 de l'ordonnance LMSI sur les prestations financières, la Confédération accorde une indemnisation lorsqu'un canton exécute sur mandat de fedpol des tâches de protection périodiques ou permanentes dont le coût dépasse 5 % de la charge salariale annuelle du corps de police concerné ou excède un million de francs.
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