Doubles impositions: entrée en vigueur d’une convention révisée avec l’Irlande et d’une nouvelle convention avec le Turkménistan

Berne, 23.12.2013 - La convention révisée contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande ainsi que la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan sont entrées en vigueur. Ces accords bilatéraux sont applicables à partir du 1er janvier 2014. Ils contiennent une clause d’assistance administrative conforme au standard de l’OCDE et contribuent au bon développement des relations économiques de la Suisse avec ces pays.

Le protocole de révision de la convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclu entre la Suisse et l'Irlande est entré en vigueur le 14 novembre 2013 et s'applique à partir du 1er janvier 2014.

La nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre la Suisse et le Turkménistan est entrée en vigueur le 11 décembre 2013 et s'applique à partir du 1er janvier 2014. Il s'agit du premier accord de ce genre conclu entre les deux pays.

A ce jour, la Suisse a signé 42 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale d'échange de renseignements, dont 36 sont en vigueur.

Adresse pour l'envoi de questions

Section questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
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