Le numéro d’identification des entreprises utilisé pour le registre du commerce et la taxe sur la valeur ajoutée
Berne, 19.02.2014 - Conformément aux exigences de la législation sur le numéro d’identification des entreprises (IDE), deux registres partenaires importants ont procédé avec succès à l'introduction de l'IDE. Depuis le début de cette année, l'IDE est le numéro d’identification valable pour les 28 registres de commerce cantonaux et pour la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) du programme d’introduction de l’IDE.
En février 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à l'introduction de l'IDE. L'Office fédéral de la statistique (OFS), compétent en la matière, a mis en place le registre IDE, registre de référence garantissant l'identification univoque des entreprises et l'attribution de l'IDE. La protection des données est ce faisant garantie. Le registre IDE est mis à jour par des services administratifs, les services IDE, organisés en un système hiérarchisé dans lequel les compétences sont bien définies. L'IDE a été introduit fin 2013 dans les 28 registres du commerce des cantons et dans le registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée; deux services IDE centraux y sont ainsi rattachés. Depuis 2014, l'IDE est le numéro d’identification des entreprises valable pour le registre du commerce et pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour plus de 280'000 entreprises, inscrites aux deux registres, cela signifie moins de numéros d'identification à gérer. L'intégration des autres services IDE se fera progressivement d'ici à la fin de 2015. Le programme d'introduction de l'IDE suit son cours. Avec la mise en place du registre IDE, on dispose pour la première fois de données centrales actuelles et validées sur l'ensemble des entreprises actives en Suisse, qui en permettent une identification univoque. L'OFS a créé et mis à disposition l'infrastructure technique requise pour le registre IDE. L'exploitation du registre IDE, avec ses services de base et son infrastructure de soutien, a commencé au début de 2011, en même temps que l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE). L'IDE a depuis été communiqué par courrier postal à plus de 700‘000 entreprises actives en Suisse.
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Office fédéral de la statistique
Bertrand Loison, Division Registres
Tél.: +41 32 71 36770
E-mail: Bertrand.Loison@bfs.admin.ch
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Département fédéral de l'intérieur
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Office fédéral de la statistique
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