Davantage de mesures de surveillance des télécommunications et du courrier en 2013

Berne, 27.02.2014 - En 2013, les mesures de surveillance dont les autorités suisses de poursuite pénale ont chargé le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) ont augmenté de 7 % par rapport à 2012. Selon les statistiques du Service SCPT, le nombre de renseignements demandés par les autorités de poursuite pénale ont en revanche diminué d’environ 6 %. Quant aux recherches d’urgence pour localiser et sauver des personnes disparues, leur nombre a augmenté de 19 %.

Le Service SCPT met en œuvre des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication sur ordre des autorités suisses de poursuite pénale. Il a également pour mission de leur fournir des renseignements sur des raccordements téléphoniques et sur la correspondance postale. Les statistiques du Service SCPT recensent tous les renseignements fournis et toutes les mesures de surveillance effectuées en 2013.

Mesures de surveillance

Les mesures de surveillance de télécommunications en temps réel (écoutes téléphoniques, lectures de courriels) ont augmenté de 22 % pour atteindre le nombre de 3945. Les mesures de surveillance rétroactive (fadettes) ont diminué de 0,6 % pour s'établir à 6915. En considérant séparément les différentes technologies, on obtient pour ces surveillances en temps réel et rétroactives le tableau suivant : augmentation de 117 % pour les surveillances postales (65 mesures), de 3 % pour les surveillances sur le réseau de téléphonie fixe (446), de 3 % également pour les surveillances sur le réseau de téléphonie mobile (9950), de 22 % pour les surveillances internet (56) et de 71 % pour les recherches par champ d'antenne (125).

Demandes de renseignements

En 2013, les autorités de poursuite pénale ont demandé davantage de renseignements de nature technique et administrative (indications détaillées sur des raccordements de télécommunication, identifications d'usagers) : le total est de 5155 renseignements, soit une augmentation de 8 %. Les demandes de renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont en revanche été moins nombreuses : avec un total de 191 010, la diminution est de 6 %.

Infractions poursuivies

Dans environ un tiers des cas, les mesures de surveillance ont été ordonnées pour élucider des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Un autre tiers des mesures visent la poursuite d'infractions graves contre le patrimoine. Le reste des mesures concernent diverses infractions, parmi lesquelles des cas graves de violences et des infractions d'ordre sexuel. Le nombre de recherches d'urgence visant à localiser et sauver des personnes disparues dont la vie ou la santé sont en danger a augmenté de 19 %, arrivant à un total de 503.

Émoluments et indemnités

Pour ces mesures, les autorités de poursuite pénale se sont acquittées d'émoluments d'un montant de CHF 14 720 160.-, soit 4 % de plus que l'année précédente. Les fournisseurs de services de télécommunication ont perçu des indemnités à hauteur de CHF 9 957 015.-, soit 2 % de plus qu'en 2012. Il convient de noter que les statistiques recensent les mesures de surveillance ordonnées en 2013, tandis que les émoluments ne sont versés qu'à la fin de la surveillance, c'est-à-dire, pour certaines mesures, durant l'année 2014.

Déroulement de la surveillance
Le code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) permet aux autorités de poursuite pénale d'ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en vue d'élucider des infractions graves. Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être approuvé par l'instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte) au niveau cantonal ou fédéral. Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité à l'origine de la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP. Le Service SCPT ordonne alors au fournisseur de services de télécommunication de lui faire parvenir les informations demandées, avant de les transmettre à son tour aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter. Le service n'a accès, à aucun moment, ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Conformément à l'art. 16, al. 2, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1), les autorités de poursuite pénale s'acquittent d'un émolument pour les mesures de surveillance qu'elles ordonnent et les fournisseurs de services de télécommunication sont indemnisés pour les mesures qu'ils mettent en œuvre. Le montant des émoluments et des indemnités est fixé dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1).

Comparaison avec la statistique de la criminalité
Le nombre des ordres de surveillance doit être mis en regard du nombre des infractions perpétrées. Les statistiques 2013 de la criminalité n'étant pas encore disponibles, la comparaison qui suit se fonde sur l'hypothèse que les chiffres de 2013 seront, à peu de chose près, les mêmes que ceux de 2012 : les autorités de poursuite pénale ont ordonné 10 860 surveillance pour un total de 750 371 infractions. Elles ont donc estimé qu'une mesure de surveillance n'était nécessaire que dans 1,4 % des infractions. On notera aussi qu'une infraction donne souvent lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller et le téléphone mobile et le raccordement fixe d'un trafiquant de drogue présumé. De plus, le même numéro de téléphone fait souvent l'objet de mesures de surveillance auprès de différents fournisseurs de télécommunication, afin de couvrir tous les cas d'itinérance. Vu sous cet angle, le pourcentage des mesures de surveillance ordonnées par rapport au nombre des infractions commises est encore plus bas.

Adresse pour l'envoi de questions

Nils Güggi, Service SCPT, CSI-DFJP, tél. +41 31 323 36 21