Convention d’Aarhus: entrée en vigueur des modifications de la LPE en juin
Berne, 24.03.2014 - Le 1er juin 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) découlant de l’adhésion de la Suisse à la Convention d’Aarhus. En septembre 2013, le Parlement a voté en faveur de l’adhésion à ladite convention, dont l’objet est l’accès à l’information et le principe de transparence lors de processus décisionnels en matière d’environnement.
Le 27 septembre 2013, le Parlement a voté l'adhésion de la Suisse à la Convention d'Aarhus et approuvé les modifications connexes apportées à la LPE. Cette convention de l'ONU, dont le nom officiel est « Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement », a été établie en 1998. A ce jour, 46 Etats en majorité européens y ont adhéré. Début mars 2014, le Conseil fédéral a déposé auprès de l'ONU le certificat officiel d'adhésion de la Suisse à ladite convention.
La Suisse remplit d'ores et déjà la quasi totalité des conditions posées par la Convention d'Aarhus. Dans le domaine de l'information en matière d'environnement, certains ajustements législatifs ont toutefois été nécessaires. Ainsi, la LPE a été complétée par l'obligation faite aux cantons de garantir aux citoyens un droit d'accès à l'information sur l'environnement. A l'échelon fédéral, ce droit est déjà inscrit dans la loi sur la transparence (LTrans). Actuellement, 20 cantons disposent d'une législation en matière de transparence ou sont en passe d'introduire une telle législation; l'impact des modifications de la LPE sera donc limité. Les cantons qui ne règlementent pas encore ce principe peuvent appliquer par analogie la LTrans. Les nouvelles prescriptions entreront en vigueur au 1er juin 2014. A dater de ce jour, la Suisse sera en outre Partie contractante officielle à la Convention d'Aarhus.
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