L’activité des autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme

Granges, 31.03.2014 - Durant le 2e semestre 2013, un total de 16’304 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 1er semestre 2013, ce chiffre représente 1’976 nouvelles procédures de plus. 6’812 procédures introduites au semestre précédent étaient encore ouvertes. Au total 23’116 procédures étaient ainsi en traitement. 14’407 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. 8’709 demandes étaient encore pendantes à la fin 2013.

Cas liquidés

Les parties sont parvenues à une conciliation (transaction, acquiescement ou désistement d’action) dans 7’310 cas, ce qui représente 50,7 % des procédures liquidées.
Dans 2’009 cas, l’échec de la conciliation a été consigné au procès-verbal, entraînant la délivrance de l’autorisation de procéder (13,9 %).

Durant la période sous revue, 574 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (4,0 % des cas liquidés). A l’inverse, 338 propositions de jugement ont été rejetées, donnant également lieu à la délivrance d’une autorisation de procéder (2,3 % des cas liquidés).

Une décision directe a été rendue dans 62 litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 2’000 francs au maximum, soit 0,4 % des cas.

Enfin, 4’114 cas ont été liquidés d’une autre manière (retrait de la requête de conciliation, non-entrée en matière, procédure devenue sans objet ou renvoi à un tribunal arbitral); ce chiffre représente 28,6 % des cas liquidés.

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